Article R5132-2 du Code du travail
Version en vigueur du 23 juin 2022 au 1er juillet 2024 · Partie réglementaire > Cinquième partie : L'emploi > Livre Ier : Les dispositifs en faveur de l'emploi > Titre III : Aides à l'insertion, à l'accès et au retour à l'emploi > Chapitre II : Insertion par l'activité…
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Après consultation du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique, et en tenant compte de la qualité du projet d'insertion proposé et de l'offre existante pour assurer un développement équilibré des actions d'insertion, le préfet peut conclure les conventions prévues à l'article L. 5132-2 avec des entreprises candidates au conventionnement d'entreprise d'insertion, quelle que soit leur forme juridique, contribuant à l'insertion professionnelle des personnes mentionnées à l'article L. 5132-1.
La convention conclue avec une entreprise d'insertion comporte :
1° Une présentation du projet d'insertion de la structure précisant :
a) Les caractéristiques générales de la structure ;
b) Les caractéristiques sociales et professionnelles des personnes en difficulté embauchées ou des personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire mentionné à l'article L. 412-3 du code pénitentiaire ;
c) Les modalités d'accompagnement des salariés en insertion et de collaboration avec, d'une part, Pôle emploi et, d'autre part, les organismes chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ainsi que, le cas échéant, la mention de la détention d'un label délivré par un tiers certificateur permettant d'attester de la qualité du projet d'insertion de l'entreprise d'insertion ;
d) Le cas échéant, la mention de l'existence d'une autre convention au titre d'une structure de l'insertion par l'activité économique ;
e) L'adéquation du projet économique et social de la structure avec l'environnement local et l'offre d'insertion déjà existante ;
f) Le secteur d'activité de la structure correspondant au niveau section de la nomenclature des activités françaises définie en annexe du décret n° 2007-1888 du 26 décembre 2007 portant approbation des nomenclatures d'activités et de produits françaises ;
g) Le cas échéant, le champ territorial d'intervention de l'entreprise d'insertion lorsque celui-ci dépasse le seul ressort départemental ;
2° La présentation des moyens en personnel ainsi que des moyens matériels et financiers mobilisés pour mettre en œuvre le projet d'insertion de la structure et accomplir les tâches administratives et les obligations comptables résultant de l'activité de l'entreprise d'insertion ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide financière prévue à l'article R. 5132-7 ;
4° Les engagements d'insertion pris par la structure et les indicateurs destinés à rendre compte des actions et des résultats ;
5° Les modalités de dépôt des offres d'emploi auprès de Pôle emploi ;
6° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont la structure a bénéficié les années antérieures ;
7° Les règles selon lesquelles sont rémunérés les salariés en insertion ou les personnes détenues ayant signé un contrat d'emploi pénitentiaire et, le cas échéant, la nature des différents contrats proposés ;
8° La durée collective de travail applicable dans la structure ;
9° Les modalités de suivi, de contrôle et d'évaluation de la convention ;
10° Lorsque l'entreprise d'insertion exerce son activité dans un établissement pénitentiaire, le contrat d'implantation conclu à ce titre.
Versions de l'article (10)
- Version du 1er juillet 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2024 au 28 juin 2024
- Version du 23 juin 2022 au 1er juillet 2024
- Version du 1er septembre 2021 au 23 juin 2022
- Version du 2 avril 2021 au 1er septembre 2021
- Version du 1er mai 2016 au 2 avril 2021
- Version du 25 mai 2014 au 1er mai 2016
- Version du 24 février 2014 au 25 mai 2014
- Version du 1er janvier 2009 au 24 février 2014
- Version du 1er mai 2008 au 1er janvier 2009
Textes liés
- Concordance Décret n°99-107 du 18 février 1999 - art. 2 (Ab) art. 2
- Cite Décret n°2007-1888 du 26 décembre 2007 (V)
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-82 (VD) art. R412-82
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-3 (VD) art. L412-3
- Cite Décret n°2022-655 du 25 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-917 du 21 juin 2022 - art. 1 art. 1
- Concorde Décret n°2024-606 du 26 juin 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code du travail - art. L5132-1 (V) art. L5132-1
- Cite Code du travail - art. L5132-2 (V) art. L5132-2
- Cite Code du travail - art. L5132-7 (V) art. L5132-7
- Cite Code du travail - art. R5132-10-14 (V) art. R5132-10-14
- Cite Code du travail - art. R5132-9 (V) art. R5132-9
- Cite Code du travail - art. R5523-15-43 (V) art. R5523-15-43
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.