Article 2 du Décret n°99-107 du 18 février 1999 relatif aux entreprises d'insertion
Version en vigueur du 19 février 1999 au 1er mai 2008
Ces conventions précisent notamment :
1° Les caractéristiques générales de l'entreprise ;
2° Les principales caractéristiques des personnes en difficulté que l'entreprise accueille ;
3° Le nombre de postes d'insertion ouvrant droit à l'aide de l'Etat prévue au I de l'article L. 322-4-16 du code du travail ;
4° La nature et le montant des autres aides publiques directes ou privées dont l'entreprise prévoit de bénéficier ;
5° Les règles selon lesquelles sont rémunérées les personnes en insertion et, le cas échéant, la nature des différents contrats de travail proposés ;
6° Les modalités de dépôt des offres d'emploi à l'Agence nationale pour l'emploi ;
7° Les modalités d'accompagnement des personnes en insertion et de collaboration avec des organismes et services chargés de l'insertion sociale et professionnelle de ces personnes ;
8° La durée collective de travail applicable dans l'entreprise ;
9° La nature des informations à transmettre à l'administration signataire de la convention.
Textes liés
Cité ou modifié par
- Abroge Décret n° 2008-244 du 7 mars 2008 relatif au code du travail (partie réglementaire) La partie réglementaire du code du travail fait l'objet d'une publication spéciale annexée au Journal officiel de ce jour (voir à la fin du sommaire). art. 9
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Cite Code du travail art. L322-4-16
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
- Concordance Code du travail art. R5132-2
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.