Article D241-6 du Code de la sécurité sociale
Version en vigueur du 3 mai 1987 au 20 mai 1990 · Partie réglementaire - Décrets simples > Livre II : Organisation du régime général - Action sanitaire et sociale des caisses > Titre IV : Ressources > Chapitre 1er : Généralités > Section 4 : Dispositions communes.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La durée d'activité en deçà de laquelle est accordée l'exonération mentionnée à l'article L. 241-11 est de deux cents heures par trimestre civil ou sur une période continue de trois mois.
Versions de l'article (7)
- Version du 11 novembre 2026 (en vigueur)
- Version du 7 avril 2025 au 1er janvier 2026
- Version du 25 septembre 2007 au 1er janvier 2019
- Version du 1er avril 1992 au 25 septembre 2007
- Version du 1er janvier 1991 au 1er avril 1992
- Version du 20 mai 1990 au 1er janvier 1991
- Version du 3 mai 1987 au 20 mai 1990
Textes liés
- Codifié par Décret 85-1354 1985-12-17
- Créé par Décret n°87-303 du 30 avril 1987 - art. 9 () JORF 3 mai 1987 art. 9
- Cite Arrêté du 4 mai 1987 - art. 1 (VT) art. 1
- Txt_associe Décret n°92-331 du 30 mars 1992
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 - art. Annexe 15 (V) art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 31 décembre 1992 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 1993 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 1994 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 1995 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Arrêté du 24 décembre 1997 - art. 7 (P) art. 7
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 - art. (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. (V) art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. Annexe (V) art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 - art. IV (V) art. IV
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (P)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 - art. (V)
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 - art. (V)
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 - art. (V)
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-11 (M) art. L241-11
Cité ou modifié par
- Cite Arrêté du 31 décembre 1992 portant fixation pour 1993 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 7
- Cite Arrêté du 27 décembre 1994 portant fixation pour 1995 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 1995 portant fixation pour 1996 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 7
- Cite Arrêté du 28 décembre 1992 fixant le tarif des risques applicable dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles. art. Annexe 15
- Cite Arrêté du 27 décembre 1996 portant fixation pour l'année 1997 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 7
- Cite Arrêté du 24 décembre 1997 portant fixation pour l'année 1998 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 7
- Créé par Décret n°87-303 du 30 avril 1987 relatif aux associations intermédiaires art. 9
- Cite Arrêté du 4 mai 1987 relatif aux cotisations d'accident du travail dues par les associations intermédiaires art. 1
- Cite Arrêté du 27 décembre 1993 portant fixation pour 1994 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des ressources affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 7
- Cite Arrêté du 24 décembre 2009 portant fixation, pour 2010, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles
- Cite Arrêté du 23 décembre 2008 portant fixation, pour 2009, des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Txt_associe LEGITEXT000006078957
- Cite Arrêté du 28 décembre 2009 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 19 décembre 2013 portant fixation au titre de l'année 2014 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 21 décembre 2007 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 fixant les tarifs des risques applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle en ce qui concerne les accidents du travail et les maladies professionnelles art. Annexe
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. I
- Cite Arrêté du 22 décembre 2008 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale art. IV
- Cite Arrêté du 27 décembre 2010 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 11 janvier 2011 portant fixation pour 2011 des taux de cotisations dues au régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectée à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 29 décembre 2011 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et de maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale
- Cite Arrêté du 28 décembre 2011 portant fixation au titre de l'année 2012 des taux de cotisations dues au titre du régime de l'assurance obligatoire des salariés agricoles contre les accidents du travail et les maladies professionnelles et de la part des cotisations affectées à chaque catégorie de dépenses de ce régime art. 6
- Cite Arrêté du 24 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 17 octobre 1995 relatif à la tarification des risques d'accidents du travail et des maladies professionnelles et fixant les tarifs des cotisations d'accidents du travail et de maladies professionnelles des activités professionnelles relevant du régime général de la sécurité sociale pour 2013
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 23 novembre 2026.