Article L222-5 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur du 16 mars 2016 au 30 septembre 2021 · Partie législative > Livre II : Différentes formes d'aide et d'action sociales > Titre II : Enfance > Chapitre II : Prestations d'aide sociale à l'enfance.
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Sont pris en charge par le service de l'aide sociale à l'enfance sur décision du président du conseil départemental :
1° Les mineurs qui ne peuvent demeurer provisoirement dans leur milieu de vie habituel et dont la situation requiert un accueil à temps complet ou partiel, modulable selon leurs besoins, en particulier de stabilité affective, ainsi que les mineurs rencontrant des difficultés particulières nécessitant un accueil spécialisé, familial ou dans un établissement ou dans un service tel que prévu au 12° du I de l'article L. 312-1 ;
2° Les pupilles de l'Etat remis aux services dans les conditions prévues aux articles L. 224-4, L. 224-5, L. 224-6 et L. 224-8 ;
3° Les mineurs confiés au service en application du 3° de l'article 375-3 du code civil, des articles 375-5,377,377-1,380,411 du même code ou du 4° de l'article 10 et du 4° de l'article 15 de l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante ;
4° Les femmes enceintes et les mères isolées avec leurs enfants de moins de trois ans qui ont besoin d'un soutien matériel et psychologique, notamment parce qu'elles sont sans domicile. Ces dispositions ne font pas obstacle à ce que les établissements ou services qui accueillent ces femmes organisent des dispositifs visant à préserver ou à restaurer des relations avec le père de l'enfant, lorsque celles-ci sont conformes à l'intérêt de celui-ci.
Peuvent être également pris en charge à titre temporaire par le service chargé de l'aide sociale à l'enfance les mineurs émancipés et les majeurs âgés de moins de vingt et un ans qui éprouvent des difficultés d'insertion sociale faute de ressources ou d'un soutien familial suffisants.
Un accompagnement est proposé aux jeunes mentionnés au 1° du présent article devenus majeurs et aux majeurs mentionnés à l'avant-dernier alinéa, au-delà du terme de la mesure, pour leur permettre de terminer l'année scolaire ou universitaire engagée.
Versions de l'article (8)
- Version du 28 janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 9 février 2022 au 28 janvier 2024
- Version du 30 septembre 2021 au 9 février 2022
- Version du 16 mars 2016 au 30 septembre 2021
- Version du 22 mars 2015 au 16 mars 2016
- Version du 28 mars 2009 au 22 mars 2015
- Version du 6 mars 2007 au 28 mars 2009
- Version du 23 décembre 2000 au 6 mars 2007
Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 - art. 15 art. 15
- Modifie Loi n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 16 art. 16
- Cite Décret n°2016-612 du 18 mai 2016 - art. 3 art. 3
- Cite Loi n° 2017-1775 du 28 décembre 2017 - art. 95 (V) art. 95
- Cite Arrêté du 22 décembre 2020 - art. (V)
- Cite Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 10 (V) art. 10
- Cite Loi n°2022-140 du 7 février 2022 - art. 7 (V) art. 7
- Cite Arrêté du 19 avril 2022 - art.
- Cite Décret n°2024-118 du 16 février 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-306 du 3 avril 2024 - art. 8 art. 8
- Cite Code civil - art. 375-3 art. 375-3
- Cite Code civil - art. 375-5 (M) art. 375-5
- Cite Code civil - art. 377 (M) art. 377
- Cite Code civil - art. 377-1 art. 377-1
- Cite Code civil - art. 380 art. 380
- Cite Code civil - art. 411 art. 411
- Concordance Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (M) art. 46
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-27 (M) art. D221-27
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-28 (V) art. D221-28
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D221-34 (V) art. D221-34
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D312-153-1 (V) art. D312-153-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-2 (VD) art. D316-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D34-10-1 (V) art. D34-10-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L221-2-3 (VD) art. L221-2-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-1 (V) art. L222-5-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5-2-1 (V) art. L222-5-2-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-1 (V) art. L223-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-5 (V) art. L223-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L223-7 (V) art. L223-7
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-4 (V) art. L224-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-5 art. L224-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-6 (V) art. L224-6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L224-8 art. L224-8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L226-4 (VD) art. L226-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L228-3 (V) art. L228-3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L312-1 (VT) art. L312-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L421-17 (V) art. L421-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R221-11 (M) art. R221-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R222-6 (V) art. R222-6
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 18 novembre 2026.