Article L421-17 du Code de l'action sociale et des familles
Version en vigueur depuis le 21 mai 2021 · Partie législative > Livre IV : Professions et activités sociales > Titre II : Assistants maternels et assistants familiaux > Chapitre Ier : Dispositions générales.
Les dispositions du présent chapitre à l'exception du premier alinéa du II de l'article L. 421-4 ne sont pas applicables lorsque les assistants maternels et les assistants familiaux ont avec les mineurs accueillis un lien de parenté ou d'alliance jusqu'au sixième degré inclus, sauf dans le cas où l'enfant est placé par l'intermédiaire d'une personne morale de droit public ou de droit privé.
Elles ne sont pas non plus applicables aux personnes dignes de confiance mentionnées à l'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945 relative à l'enfance délinquante et à l'article 375 du code civil ainsi qu'aux personnes accueillant des mineurs exclusivement à l'occasion des vacances scolaires, des congés professionnels et des loisirs.
Elles sont applicables aux familles d'accueil relevant des centres de placement familiaux ainsi qu'aux assistants familiaux accueillant des majeurs de moins de vingt et un ans dans le cadre des dispositions de l'article L. 222-5 du présent code.
Jurisprudence appliquant l'article L421-17 du Code de l'action sociale et des familles
- Cour de cassation, 20 juin 2013, n° 12-23.001
de l'action sociale et des familles ; que l'article L . 421 - 17 , alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément nécessaire pour exercer…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 20 juin 2013, 12-23.001, Publié au bulletin
de l'action sociale et des familles ; que l'article L . 421 - 17 , alinéa 1, du code de l'action sociale et des familles énonce que les dispositions générales consacrées notamment à l'agrément nécessaire pour exercer…
- Cour administrative d'appel de Paris, 4ème chambre, 03/12/2013, 12PA01816, Inédit au recueil Lebon
Son activité s'insère dans un dispositif de protection de l'enfance, un dispositif médico-social ou un service d'accueil familial thérapeutique (...) " ; qu'aux termes de l'article L . 421 - 17 -1 du code de l'action…
- Cour administrative d'appel de Douai, 2e chambre - formation à 3 (bis), 12/04/2011, 10DA00128, Inédit au recueil Lebon
de l'action sociale et des familles ; Vu le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience ; Après avoir entendu au cours de l'audience publique le rapport de M. … L…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 5ème chambre - formation à 3, 04/04/2013, 11MA02443, Inédit au recueil Lebon
Considérant, en quatrième et dernier lieu, qu'aux termes de l'article L . 421 - 17 -1 du code de l'action sociale et des familles : " Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des…
- Tribunal administratif de Cergy-Pontoise, 30 avril 2025, n° 2212750
D'une part, aux termes de l'article L . 421 - 17 -2 du code de l'action sociale et des familles : " L'employeur assure l'accompagnement et le soutien professionnels des assistants familiaux qu'il emploie. … L . 421 -…
- Tribunal administratif de Nice, 27 mars 2025, n° 2300395
En troisième lieu, en vertu de l'article L . 421 - 17 -1 du code de l'action sociale et des familles : " Le suivi des pratiques professionnelles des assistants maternels employés par des particuliers est assuré par le…
- CAA de BORDEAUX, 4ème chambre (formation à 3), 17/12/2015, 14BX02622, Inédit au recueil Lebon
Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - la loi n° 79-587 du 11 juillet 1979 ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … La décision attaquée…
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Textes liés
- Cite Ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945
- Codifié par Rapport au Président de la République relatif à l'ordonnance n° 2000-1249 du 21 décembre 2000
- Codifié par Loi n°2002-2 du 2 janvier 2002
- Modifie Ordonnance n°2021-611 du 19 mai 2021 - art. 3 art. 3
- Cite Code civil - art. 375 art. 375
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 art. L222-5
- Concordance Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (T) art. L421-11
- Concorde Code de l'action sociale et des familles - art. L421-11 (T) art. L421-11
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L423-1 (V) art. L423-1
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L544-2 (VD) art. L544-2
- Cite Code du travail - art. L773-1 (AbD) art. L773-1
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L222-5
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
- Cite Code civil art. 375
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.