Article L4624-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2024 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Un dossier médical en santé au travail, constitué par le médecin du travail ou, le cas échéant, un des professionnels de santé mentionnés au premier alinéa du I de l'article L. 4624-1, retrace dans le respect du secret médical les informations relatives à l'état de santé du travailleur, aux expositions auxquelles il a été soumis ainsi que les avis et propositions du médecin du travail, notamment celles formulées en application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4. En cas de risque pour la santé publique ou à sa demande, le médecin du travail le transmet au médecin inspecteur du travail. Le travailleur, ou en cas de décès de celui-ci toute personne autorisée par les articles L. 1110-4 et L. 1111-7 du code de la santé publique, peut demander la communication de ce dossier.
Pour chaque titulaire, l'identifiant du dossier médical en santé au travail est l'identifiant de santé mentionné à l'article L. 1111-8-1 du même code, lorsqu'il dispose d'un tel identifiant.
Le dossier médical en santé au travail est accessible au médecin praticien correspondant et aux professionnels de santé chargés d'assurer, sous l'autorité du médecin du travail, le suivi de l'état de santé d'une personne en application du premier alinéa du I de l'article L. 4624-1 du présent code, sauf opposition de l'intéressé.
Le médecin du travail ou, le cas échéant, l'un des professionnels de santé mentionnés au même premier alinéa saisit dans le dossier médical en santé au travail l'ensemble des données d'exposition du travailleur à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 ou toute autre donnée d'exposition à un risque professionnel qu'il estime de nature à affecter l'état de santé du travailleur. Pour la collecte de ces données, le médecin du travail ou le professionnel de santé tient compte des études de poste, des fiches de données de sécurité transmises par l'employeur, du document unique d'évaluation des risques professionnels mentionné à l'article L. 4121-3-1 et de la fiche d'entreprise. Les informations relatives à ces expositions sont confidentielles et ne peuvent pas être communiquées à un employeur auprès duquel le travailleur sollicite un emploi.
Les éléments nécessaires au développement de la prévention ainsi qu'à la coordination, à la qualité et à la continuité des soins au sein du dossier médical en santé au travail sont versés, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé, dans le dossier médical partagé au sein d'un volet relatif à la santé au travail dans les conditions prévues au troisième alinéa de l'article L. 1111-15 du code de la santé publique. Ces éléments sont accessibles, uniquement à des fins de consultation, aux professionnels de santé participant à la prise en charge du travailleur mentionnés aux articles L. 1110-4 et L. 1110-12 du même code, sous réserve du consentement du travailleur préalablement informé.
Lorsque le travailleur relève de plusieurs services de prévention et de santé au travail ou cesse de relever d'un de ces services, son dossier médical en santé au travail est accessible au service compétent pour assurer la continuité du suivi, sauf refus du travailleur.
Un décret en Conseil d'Etat, pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, fixe les modalités de mise en œuvre du présent article.
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- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (V) art. 28-2
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2020-647 du 27 mai 2020 - art. 23 art. 23
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 30 (V) art. 30
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 16 (VD) art. 16
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-50 (VD) art. L412-50
- Cite Décret n°2022-551 du 13 avril 2022 - art. 20 art. 20
- Cite Décret n°2022-696 du 26 avril 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-1752 du 28 décembre 2022 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D461-23 (V) art. D461-23
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code des transports - art. R5545-6-39 (V) art. R5545-6-39
- Cite Code du travail - art. D4622-49-1 (V) art. D4622-49-1
- Cite Code du travail - art. D4625-33 (V) art. D4625-33
- Cite Code du travail - art. L4121-3-1 (V) art. L4121-3-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (V) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Concorde Code du travail - art. L4624-2 (VT) art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (VD) art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R4323-56 (VD) art. R4323-56
- Cite Code du travail - art. R4412-55 (V) art. R4412-55
- Cite Code du travail - art. R4412-93-3 (V) art. R4412-93-3
- Cite Code du travail - art. R4412-93-4 (V) art. R4412-93-4
- Cite Code du travail - art. R4426-8 (V) art. R4426-8
- Cite Code du travail - art. R4451-108 (V) art. R4451-108
- Cite Code du travail - art. R4451-83 (V) art. R4451-83
- Cite Code du travail - art. R4544-11-1 (VD) art. R4544-11-1
- Cite Code du travail - art. R4624-12 (M) art. R4624-12
- Cite Code du travail - art. R4624-26 (Ab) art. R4624-26
- Cite Code du travail - art. R4624-28-3 (VD) art. R4624-28-3
- Cite Code du travail - art. R4624-45-3 (V) art. R4624-45-3
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 (V) art. R4624-45-4
- Cite Code du travail - art. R4624-45-9 (V) art. R4624-45-9
- Cite Code du travail - art. R4625-17 (V) art. R4625-17
- Cite Code du travail - art. R4626-33 (V) art. R4626-33
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-45 (V) art. D717-45
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 16
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4161-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4121-3-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
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- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1110-12
- Cite Code de la santé publique art. L1110-4
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- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
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- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
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- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code de la santé publique art. L1111-15
- Cite Code de la santé publique art. L1111-7
- Cite Code du travail art. L4161-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.