Article L4624-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
I.-Le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L. 4624-2, L. 4624-3 et L. 4624-4. Le médecin du travail, informé de la contestation par l'employeur, n'est pas partie au litige.
II.-Le conseil de prud'hommes peut confier toute mesure d'instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l'éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Celui-ci, peut, le cas échéant, s'adjoindre le concours de tiers. A la demande de l'employeur, les éléments médicaux ayant fondé les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail, à l'exception des données recueillies dans le dossier médical partagé en application du IV de l'article L. 1111-17 du code de la santé publique, peuvent être notifiés au médecin que l'employeur mandate à cet effet. Le salarié est informé de cette notification.
III.-La décision du conseil de prud'hommes se substitue aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications contestés.
IV.-Le conseil de prud'hommes peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d'expertise à la charge de la partie perdante, dès lors que l'action en justice n'est pas dilatoire ou abusive. Ces honoraires et frais sont réglés d'après le tarif fixé par un arrêté conjoint des ministres chargés du travail et du budget.
V.-Les conditions et les modalités d'application du présent article sont définies par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-7 du Code du travail
- Cour de cassation, 7 février 2024, n° 21-10.755
code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L . 4624 - 7…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-23.662, Publié au bulletin
code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L . 4624 - 7 et R. 4624-45 du code du travail , dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-23.662
code du travail ; 2°/ qu'en vertu des articles L . 4624 - 7 et R. 4624-45 du code du travail , dans leur rédaction applicable, le salarié, qui entend contester les éléments de nature médicale justifiant l'avis…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 février 2024, 21-10.755, Inédit
code du travail ; 2°/ qu'en cas de contestation des éléments de nature médicale justifiant les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail mentionnés à l'article L . 4624 - 7…
- Cour de cassation, 23 septembre 2020, n° 18-26.098
L . 4624 - 7 du Code du travail ; 2. … L . 4624 - 7 et R. 4624-45 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 septembre 2020, 18-26.098, Inédit
L . 4624 - 7 du Code du travail ; 2. … L . 4624 - 7 et R. 4624-45 du Code du travail ; 3.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-12.833, Publié au bulletin
[D] du médecin du travail en date du 26 avril 2018 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions de l'article L . 4624 - 7 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-12.833
[D] du médecin du travail en date du 26 avril 2018 devant le conseil de prud'hommes sur le fondement des dispositions de l'article L . 4624 - 7 du code du travail , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au…
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Textes liés
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 27 mars 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 15 art. 15
- Cite Arrêté du 9 juillet 2026 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. R5545-6 (V) art. R5545-6
- Cite Code du travail - art. D4625-34 (V) art. D4625-34
- Cite Code du travail - art. L4624-2 (V) art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R4323-56 (VD) art. R4323-56
- Cite Code du travail - art. R4544-11-2 (VD) art. R4544-11-2
- Cite Code du travail - art. R4624-45 (V) art. R4624-45
- Cite Code du travail - art. R4624-45-1 (VD) art. R4624-45-1
- Cite Code du travail - art. R4624-45-2 (M) art. R4624-45-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-17 (M) art. L1111-17
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail (1) art. 15
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code de la santé publique art. L1111-17
- Cite Code de la santé publique art. L1111-17
- Cite Code de la santé publique art. L1111-17
- Cite Code de la santé publique art. L1111-17
- Cite Code de la santé publique art. L1111-17
- Cite Code de la santé publique art. L1111-17
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.