Article L4624-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L. 4624-2 à L. 4624-4. En cas de refus, l'employeur fait connaître par écrit au travailleur et au médecin du travail les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 3 juin 2020, n° 18-21.952
et sur leur durée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur use de la faculté ouverte par l'article L . 4624 - 6 du code du travail , de refuser de prendre en considération un avis d'inaptitude et fait…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 3 juin 2020, 18-21.952, Inédit
et sur leur durée, alors, selon le moyen : 1°/ que lorsque l'employeur use de la faculté ouverte par l'article L . 4624 - 6 du code du travail , de refuser de prendre en considération un avis d'inaptitude et fait…
- Tribunal administratif de Clermont-Ferrand, 6 avril 2023, n° 2000845
Toutefois, à supposer que le centre hospitalier de Thiers n'aurait pas respecté les obligations d'information au médecin du travail et à l'agent qui lui incombaient en vertu de l'article L . 4624 - 6 du code du travail…
- Tribunal administratif de Toulon, 18 janvier 2024, n° 2102475
Aux termes de l'article L . 4624 - 6 du code du travail : " L'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail en application des articles L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 décembre 2022, 21-23.662, Publié au bulletin
[J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes relatives au licenciement. 1° ALORS QUE conformément…
- Cour de cassation, 7 décembre 2022, n° 21-23.662
[J] fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR dit le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse et de l'AVOIR en conséquence débouté de ses demandes relatives au licenciement. 1° ALORS QUE conformément…
- Cour d'appel de Paris, 18 janvier 2024, n° 21/03714
Aux termes de l'article L . 4624 - 6 du code du travail , l'employeur est tenu de prendre en considération l'avis et les indications ou les propositions émis par le médecin du travail. … Si la portée d'une…
- Cour d'appel de Poitiers, 23 juin 2022, n° 21/02744
Il soutient, sur le fondement des articles L . 4624 - 6 , L.4624-7 et R.4624-42 du code du travail , que la demande de la société Frans Bonhomme est irrégulière car l'employeur n'a pas informé le salarié et le médecin…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.