Article L4624-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à l'employeur.
Le médecin du travail peut proposer à l'employeur l'appui de l'équipe pluridisciplinaire ou celui d'un organisme compétent en matière de maintien en emploi pour mettre en œuvre son avis et ses indications ou ses propositions.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-5 du Code du travail
- Cour d'appel de Paris, 20 juin 2024, n° 23/07227
L'article L . 4624 - 5 précise que « Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait…
- Cour de cassation, 21 octobre 2020, n° 19-18.606
L'article L 4624 - 5 précise 'Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié, afin d'échanger sur l'avis et les indications ou les propositions qu'il pourrait adresser à…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 28 mars 2019, n° 18/09946
Selon l'article L 4624-7 du code du travail , en sa rédaction applicable au litige, I. … L'article L 4624 - 5 précise 'Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail reçoit le salarié…
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 22/00099
Sur l'obligation de sécurité et de prévention de l'employeur L'article L.4121-1 du code du travail dispose que l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale…
- Cour d'appel de Rouen, 5 mai 2022, n° 19/02803
[O] soutient que l'employeur n'a pas agi loyalement et de concert avec le médecin du travail en vue de favoriser son retour à l'emploi, que l'avis d'inaptitude a été émis sans que n'aient pu être respectées les…
- Cour d'appel de Versailles, 30 juin 2022, n° 21/01177
MOTIFS Sur la contestation des avis du médecin du travail et la mesure d'instruction confiée au médecin-inspecteur du travail L'article L. 4624-7 du code du travail dispose : « I.- Le salarié ou l'employeur peut saisir…
- Cour d'appel de Paris, 12 juin 2024, n° 20/07786
code du travail , sont de droit exécutoires en application de l'article R 1454-28 du code du travail , - Débouté Mme [S] de ses demandes au titre de dommages intérêts pour défaut de CSP et licenciement économique…
- Cour d'appel de Grenoble, 21 mars 2024, n° 22/01036
code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de force majeure. … L'article L 4624 - 5 du même code prévoit que': Pour l'application des articles L. 4624-3 et L. 4624-4, le médecin du travail…
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Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.