Article L4624-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er janvier 2017 au 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Des décrets en Conseil d'Etat précisent les modalités d'action des personnels concourant aux services de santé au travail ainsi que les conditions d'application du présent chapitre, notamment les modalités du suivi individuel prévu à l'article L. 4624-1, les modalités d'identification des travailleurs mentionnés à l'article L. 4624-2 et les modalités du suivi individuel renforcé dont ils bénéficient.
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Textes liés
- Crée Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 (V)
- Cite Arrêté du 26 septembre 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (VT) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-2 (VT) art. L4624-2
- Concorde Code du travail - art. L4624-5 (VT) art. L4624-5
Cité ou modifié par
- Crée Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Concorde Code du travail art. L4624-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Concorde Code du travail art. L4624-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.