Article L4624-1 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 août 2015 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
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Le médecin du travail est habilité à proposer des mesures individuelles telles que mutations ou transformations de postes, justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé physique et mentale des travailleurs.
L'employeur est tenu de prendre en considération ces propositions et, en cas de refus, de faire connaître les motifs qui s'opposent à ce qu'il y soit donné suite.
En cas de difficulté ou de désaccord, l'employeur ou le salarié peut exercer un recours devant l'inspecteur du travail. Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 18 octobre 2017 (VD)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 - art. 11 (V) art. 11
- Cite Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2018-1340 du 28 décembre 2018 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-48 (VD) art. L412-48
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-49 (VD) art. L412-49
- Cite Code pénitentiaire - art. R412-115 (V) art. R412-115
- Cite Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2022-681 du 26 avril 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. (V)
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 - art. (V)
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 - art. (V)
- Cite Décret n°2024-773 du 8 juillet 2024 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2024 (V)
- Cite Arrêté du 6 août 2024 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code des transports - art. R4511-11-1 (V) art. R4511-11-1
- Cite Code du travail - art. D4161-1-1 (Ab) art. D4161-1-1
- Cite Code du travail - art. D4163-3 (VD) art. D4163-3
- Cite Code du travail - art. D4163-4 (VD) art. D4163-4
- Cite Code du travail - art. D4622-4-1 (VD) art. D4622-4-1
- Cite Code du travail - art. D4625-28 (V) art. D4625-28
- Cite Code du travail - art. D4625-29 (V) art. D4625-29
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (V) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (V) art. L1225-15
- Concorde Code du travail - art. L241-10-1 (AbD) art. L241-10-1
- Concordance Code du travail - art. L241-10-1 (M) art. L241-10-1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n° 2015-1575 du 3 décembre 2015 relatif à la santé et à l'aptitude médicale à la navigation art. 13
- Cite Décret n° 2017-1311 du 29 août 2017 relatif à la modernisation de la médecine du travail en agriculture art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste art. Annexe 1
- Cite LEGITEXT000035844264
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste art. 1
- Cite Loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel (1) art. 11
- Cite Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville art. 1
- Cite Décret n° 2018-1340 du 28 décembre 2018 portant sur l'expérimentation relative à la réalisation de la visite d'information et de prévention des apprentis par un professionnel de santé de la médecine de ville art. 2
- Cite Ordonnance n° 2020-386 du 1er avril 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire et modifiant le régime des demandes préalables d'autorisation d'activité partielle art. 3
- Cite Ordonnance n° 2020-1502 du 2 décembre 2020 adaptant les conditions d'exercice des missions des services de santé au travail à l'urgence sanitaire art. 3
- Cite Décret n° 2022-418 du 24 mars 2022 adaptant temporairement les délais de réalisation des visites et examens médicaux par les services de santé au travail à l'urgence sanitaire art. 2
- Cite Décret n° 2022-681 du 26 avril 2022 relatif aux modalités de prévention des risques professionnels et de suivi en santé au travail des travailleurs indépendants, des salariés des entreprises extérieures et des travailleurs d'entreprises de travail temporaire art. 2
- Cite Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 4
- Cite Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 5
- Cite Décret n° 2022-1163 du 18 août 2022 relatif à l'ensemble socle de services à mettre en œuvre par les services de santé au travail en agriculture
- Cite Décret n° 2022-1434 du 15 novembre 2022 relatif au dossier médical en santé au travail art. 2
- Cite Décret n° 2023-1302 du 27 décembre 2023 relatif au médecin praticien correspondant art. 2
- Cite Arrêté du 21 mars 2024 fixant le cahier des charges de l'expérimentation d'actions de prévention collective à destination des salariés d'entreprises de travail temporaire
- Cite Arrêté du 6 mai 2024 relatif au référentiel de sécurité applicable au Système national des données de santé
- Cite Décret n° 2024-773 du 8 juillet 2024 relatif à la médecine du travail en détention art. 2
- Cite Arrêté du 6 août 2024 relatif à la formation des médecins du travail et des autres professionnels de santé au travail assurant le suivi individuel renforcé d'un travailleur exposé aux rayonnements ionisants et aux conditions de délivrance de l'agrément complémentaire des services de santé au travail art. 2
- Cite LEGITEXT000050094373
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le directeur du service de prévention et de santé au travail interentreprises
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 fixant le modèle de protocole de collaboration conclu entre le médecin praticien correspondant, le ou les médecins du travail de l'équipe pluridisciplinaire concernée et le médecin du travail chef d'un service de santé au travail en agriculture
- Cite Code du travail art. R4453-26
- Cite Code du travail art. R4624-6
- Cite Code du travail art. R4745-3
- Cite Code du travail art. L1225-11
- Cite Code du travail art. L1225-15
- Cite Code du travail art. L3122-45
- Concorde Code du travail art. L241-10-1
- Concordance Code du travail art. L241-10-1
- Concorde Code du travail art. L241-10-1
- Concordance Code du travail art. L241-10-1
- Cite Code du travail art. D4625-28
- Cite Code du travail art. D4625-29
- Cite Code du travail art. R4624-19
- Cite Code du travail art. R4624-34
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.