Article L4624-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Après avoir procédé ou fait procéder par un membre de l'équipe pluridisciplinaire à une étude de poste et après avoir échangé avec le salarié et l'employeur, le médecin du travail qui constate qu'aucune mesure d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail occupé n'est possible et que l'état de santé du travailleur justifie un changement de poste déclare le travailleur inapte à son poste de travail. L'avis d'inaptitude rendu par le médecin du travail est éclairé par des conclusions écrites, assorties d'indications relatives au reclassement du travailleur.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 25 octobre 2023, n° 22-18.837
d'origine non professionnelle ; qu'en décidant du contraire pour conclure à l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, la cour d'appel a violé les articles L . 4624 - 4 et L. 1226-2 du code du travail . »…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 mars 2021, 21-70.002, Publié au bulletin
diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L . 4624 - 4 et R. 4624-42 du même code ? … L'article L . 4624 - 4 du code du travail dispose qu'après avoir procédé ou fait…
- Cour de cassation, 17 mars 2021, n° 21-70.002
diligences prescrites par la loi et le règlement, notamment celles issues des articles L . 4624 - 4 et R. 4624-42 du même code ? … L'article L . 4624 - 4 du code du travail dispose qu'après avoir procédé ou fait…
- Cour de cassation, 3 juillet 2019, n° 18-14.854
L... après que son licenciement ait été annulé la Cour d'appel a violé les articles L . 4624 - 4 et R. 4624-42 du Code du travail ; ALORS QUE 2°) le médecin du travail ne peut constater l'inaptitude médicale du…
- Cour de cassation, 24 janvier 2024, n° 21-17.005
les articles L . 4624 - 4 et L. 1226-2 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. … En statuant ainsi, alors que le salarié avait été déclaré inapte le 21 décembre 2016 et…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 janvier 2024, 21-17.005, Inédit
articles L . 4624 - 4 et L. 1226-2 du code du travail , dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 : 6. … En statuant ainsi, alors que le salarié avait été déclaré inapte le 21 décembre 2016 et que…
- Cour de cassation, 14 décembre 2022, n° 21-23.286
2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 décembre 2022, 21-23.286, Inédit
2 du code civil, ensemble l'article L. 1226-2 du code du travail issu de la nouvelle loi par fausse application et l'article L. 1226 -2 du code du travail dans sa version antérieure par défaut d'application. » Réponse…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-798 du 11 juillet 2014 (V)
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 (V)
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (V) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1226-1-4 (V) art. L1226-1-4
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-2 (VT) art. L1226-2
- Concorde Code du travail - art. L4624-5 (V) art. L4624-5
- Cite Code du travail - art. L4624-5 (V) art. L4624-5
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (V) art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. L4624-8-1 (V) art. L4624-8-1
- Cite Code du travail - art. L5213-3 (V) art. L5213-3
- Cite Code du travail - art. L6222-18 (VD) art. L6222-18
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R4623-44 (V) art. R4623-44
- Cite Code du travail - art. R4624-15 (V) art. R4624-15
- Cite Code du travail - art. R4624-25 (V) art. R4624-25
- Cite Code du travail - art. R4624-27 (V) art. R4624-27
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 (V) art. R4624-45-4
- Cite Code du travail - art. R4625-11 (V) art. R4625-11
- Cite Code du travail - art. R4625-13 (V) art. R4625-13
- Cite Code rural - art. R717-56-9 (V) art. R717-56-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-1 (V) art. R717-16-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-27 (V) art. R717-27
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.