Article R4624-25 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Cet examen ainsi que son renouvellement donnent lieu à la délivrance par le médecin du travail d'un avis d'aptitude ou d'inaptitude rendu conformément aux dispositions de l'article L. 4624-4. Cet avis d'aptitude ou d'inaptitude est transmis au travailleur et à l'employeur et versé au dossier médical en santé au travail de l'intéressé.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-25 du Code du travail
- Cour de cassation, 20 février 2019, n° 18-10.463
Y... puisse lui opposer un certificat médical de son médecin traitant ; que le médecin du travail avait demandé au salarié un examen complémentaire par application de l'article R . 4624 - 25 , consulter un spécialiste…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2026, 24-13.599, Publié au bulletin
Conformément à l'article R. 4624-28 du code du travail , le temps nécessité par les examens médicaux, y compris les examens complémentaires prévus à l'article R . 4624 - 25 , est soit pris sur les heures de travail des…
- Cour de cassation, 28 avril 2011, n° 09-71.052
R . 4624 - 25 et suivants du Code du travail après l'étude du poste de travail ; que ces dispositions intéressant les examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles ou des affections…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-71.052, Inédit
R . 4624 - 25 et suivants du Code du travail après l'étude du poste de travail ; que ces dispositions intéressant les examens complémentaires nécessaires au dépistage des maladies professionnelles ou des affections…
- CAA de PARIS, 3ème chambre, 08/12/2016, 15PA00579, Inédit au recueil Lebon
code du travail ont été méconnues ; - le médecin du travail n'a pas prescrit d'examens complémentaires comme le permet l'article R . 4624 - 25 du code du travail ; - aucune explication ne lui a été donnée sur les…
- Cour d'appel de Paris, 11 mai 2023, n° 20/02258
[I] a déposé une demande aux fins de voir désigner un médecin inspecteur du travail, en vertu des articles R . 4624 - 25 à R. 4624-45-2 du code du travail . … S'agissant de l'avis d'inaptitude rendu par le médecin du…
- Cour de cassation, 6 mai 2015, n° 13-27.349
Conformément à l'article L.1226-2 du code du travail , la SNC LIDL a respecté son obligation en matière de reclassement. … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 6 mai 2015, 13-27.349, Inédit
Conformément à l'article L.1226-2 du code du travail , la SNC LIDL a respecté son obligation en matière de reclassement. … code du travail .
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Textes liés
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2025-355 du 18 avril 2025 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code du travail - art. D4622-45 (VD) art. D4622-45
- Cite Code du travail - art. D4622-54 (M) art. D4622-54
- Cite Code du travail - art. D4624-64 (V) art. D4624-64
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-52 al 1 à 4 (Ab) art. R241-52
- Cite Code du travail - art. R4451-57 (V) art. R4451-57
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.