Article R4624-24 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le suivi individuel renforcé comprend un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10. Il est effectué par le médecin du travail préalablement à l'affectation sur le poste.
Cet examen a notamment pour objet :
1° De s'assurer que le travailleur est médicalement apte au poste de travail auquel l'employeur envisage de l'affecter, notamment en vérifiant la compatibilité du poste avec l'état de santé du travailleur qui y est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail ;
2° De rechercher si le travailleur n'est pas atteint d'une affection comportant un danger pour les autres travailleurs ;
3° De proposer éventuellement les adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes ;
4° D'informer le travailleur sur les risques des expositions au poste de travail et le suivi médical nécessaire ;
5° De sensibiliser le travailleur sur les moyens de prévention à mettre en œuvre.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-24 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème sous-section jugeant seule, 01/08/2013, 341604, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article L. 122-24-4 du code du travail dans sa rédaction alors applicable, devenu article L. 1226-2 de ce code : " A l'issue des périodes de suspension du contrat de travail…
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-19.392
R 4624 - 24 du code du travail , informé de l'arrêt de travail intial de Fanny X... ; que toutefois cette circonstance, alors que cet arrêt de travail ayant donc duré moins de huit jours, il n'était nullement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-19.392, Inédit
R 4624 - 24 du code du travail , informé de l'arrêt de travail intial de Fanny X... ; que toutefois cette circonstance, alors que cet arrêt de travail ayant donc duré moins de huit jours, il n'était nullement…
- Cour d'appel de Paris, 21 avril 2023, n° 20/00518
R . 4624 - 24 du code du travail lui en fait obligation ; - L'employeur ne justifie pas avoir fait bénéficier Mme [J] [F] des visites médicales périodiques devant le médecin du travail, celles-ci étant obligatoires…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
- Cour d'appel de Bordeaux, 6 novembre 2024, n° 22/00827
En application des articles R 4624 - 24 et R 4624-28 du code du travail , le travailleur relevant du suivi médical renforcé doit bénéficier lors de l'embauche, d'un examen médical d'aptitude effectué par le médecin du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
- Cour d'appel de Paris, 2 octobre 2013, n° 11/11573
code du travail . … Cet examen, selon l'article R . 4624 - 24 du code du travail , devant avoir lieu lors de la reprise du travail et au plus tard dans un délai de huit jours, en l'espèce, l'employeur a respecté ce…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Décret n°2020-410 du 8 avril 2020 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2021-56 du 22 janvier 2021 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code des transports - art. R5545-6-26 (V) art. R5545-6-26
- Cite Code du travail - art. R1262-13 (V) art. R1262-13
- Concordance Code du travail - art. R241-51 al 5 (Ab) art. R241-51
- Cite Code du travail - art. R4451-94 (VD) art. R4451-94
- Cite Code du travail - art. R4623-14 (V) art. R4623-14
- Cite Code du travail - art. R4624-10 (V) art. R4624-10
- Cite Code du travail - art. R7122-16 (V) art. R7122-16
- Cite Code du travail - art. R7122-31 (T) art. R7122-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.