Article R1262-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
A défaut d'un suivi de l'état de santé équivalent dans leur Etat d'origine :
1° Pour les travailleurs bénéficiant de l'examen médical d'aptitude à l'embauche prévu à l'article R. 4624-24 du présent code, celui-ci est réalisé avant l'affectation sur le poste ;
2° Pour les travailleurs bénéficiant d'une visite d'information et de prévention prévue à l'article R. 4624-10 du présent code, celle-ci est réalisée dans un délai qui n'excède pas trois mois après l'arrivée dans l'entreprise.
Jurisprudence appliquant l'article R1262-13 du Code du travail
- Tribunal administratif de Nîmes, 6 octobre 2026, n° 2401458
R . 1262 - 13 ; 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions…
- Tribunal administratif de Bastia, 24 janvier 2025, n° 2201341
code du travail . … code du travail .
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01211, Inédit au recueil Lebon
code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L. 1262-6 du code du travail dès lors que les prestations…
- Tribunal administratif de Poitiers, 26 février 2026, n° 2302520
R . 1262 - 13 ; /4° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions…
- CAA de NANCY, 1ère chambre, 28/02/2023, 20NC01210, Inédit au recueil Lebon
R . 1262 - 13 ; / 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 28 juin 2024, n° 2300739
code du travail . … R . 1262 - 13 ; 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et…
- Cour administrative d'appel de Nancy, 28 février 2023, n° 20NC01211
code du travail ; il justifie d'une attestation A1, conforme au règlements CE 883/2004 et 987/2009 ; - il devait bénéficier du régime de dispense de l'article L. 1262-6 du code du travail dès lors que les prestations…
- Tribunal administratif de Rouen, 12 décembre 2024, n° 2201597
R . 1262 - 13 ; 3° Lorsque la durée du détachement est supérieure ou égale à un mois, les bulletins de paie de chaque salarié détaché ou tout document équivalent attestant de la rémunération et comportant les mentions…
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Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 4
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-24
- Cite Code du travail art. R4624-10
- Cite Code du travail art. R4624-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.