Article R1262-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er mai 2008 · Partie réglementaire > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre VI : Salariés détachés temporairement par une entreprise non établie en France > Chapitre II…
Dans le cas prévu au 3° de l'article L. 1262-1 et lorsque l'entreprise étrangère intervient pour le compte d'un particulier, celle-ci adhère au service de santé au travail interentreprises territorialement et professionnellement compétent.
Jurisprudence appliquant l'article R1262-12 du Code du travail
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA03577, Inédit au recueil Lebon
R . 1262 - 12 du code du travail ; - il n'était donc pas soumis à l'obligation de vigilance prévue à l'article R. 1263-12 du code du travail et ne pouvait en conséquence faire l'objet de la sanction prévue à l'article…
- CAA de MARSEILLE, 7ème chambre, 03/07/2020, 18MA03576, Inédit au recueil Lebon
R . 1262 - 12 du code du travail ; - elle a bien désigné un représentant en France ; - la décision litigieuse est entachée d'une erreur de fait tenant à la variation dans le temps, dans les actes de la DIRECCTE, de…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.