Article R4624-27 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Lorsque le travailleur a bénéficié d'une visite médicale d'aptitude dans les deux ans précédant son embauche, l'organisation d'un nouvel examen médical d'aptitude n'est pas requise dès lors que l'ensemble des conditions suivantes sont réunies :
1° Le travailleur est appelé à occuper un emploi identique présentant des risques d'exposition équivalents ;
2° Le médecin du travail intéressé est en possession du dernier avis d'aptitude du travailleur ;
3° Aucune mesure formulée au titre de l'article L. 4624-3 ou aucun avis d'inaptitude rendu en application L. 4624-4 n'a été émis au cours des deux dernières années.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-27 du Code du travail
- Cour d'appel de Versailles, 30 mars 2023, n° 21/01497
code du travail prévoit que ' le contrat de travail temporaire ne peut avoir ni pour objet ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié a l'activité normale et permanente de l'entreprise utilisatrice'…
- Cour de cassation, 6 février 2019, n° 14-19.775
Code du travail et 1134 du Code civil. … Attendu que l'avis d'aptitude s'impose à l'employeur et au salarié, si l'un ou l'autre le conteste, il doit suivre la procédure de contestation en application de l'article…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Décret n°2011-636 du 8 juin 2011 - art. 54 (V) art. 54
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 11 juin 2020 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-4 (V) art. L4624-4
- Concordance Code du travail - art. R241-52 al 7 et 8 (Ab) art. R241-52
- Cite Code du travail - art. R4625-1 (V) art. R4625-1
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-4
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.