Article L4624-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 26 octobre 2025 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou des mesures d'aménagement du temps de travail justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge ou à l'état de santé physique et mental du travailleur.
Le cas échéant, la mise en œuvre des mesures, lorsqu'elles sont formulées à l'issue des visites prévues aux articles L. 4624-1, L. 4624-2 et L. 4624-2-3 organisées après celle de mi-carrière prévue à l'article L. 4624-2-2, est abordée lors de l'entretien professionnel mentionné à l'article L. 6315-1.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-3 du Code du travail
- Cour d'appel d'Angers, 27 février 2025, n° 24/00002
L . 4624 - 3 du code du travail , à savoir privilégier la conduite d'un véhicule en boîte automatique. … Mme [P] se fondant sur l'article L . 4624 - 3 du code du travail , en faisant valoir que le 9 octobre 2023, le…
- Cour d'appel de Reims, 22 novembre 2023, n° 23/01184
code du travail au terme de laquelle, il a fait des propositions de mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de transformation du poste de travail ou de mesures d'aménagement du temps de travail en…
- Cour d'appel d'Amiens, 13 novembre 2024, n° 23/04278
L'article L . 4624 - 3 du code du travail dispose que « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le salarié et l'employeur, des mesures individuelles d'aménagement, d'adaptation ou de…
- Cour d'appel de Grenoble, 25 juin 2024, n° 23/03305
MOTIFS DE L'ARRÊT : 1 ' Sur la contestation de l'avis d'aptitude avec proposition d'aménagement de poste : L'article L . 4624 - 3 du code du travail dispose : « Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après…
- Cour de cassation, 24 mai 2023, n° 21-23.941
L . 4624 - 3 et L. 4624-6 du code du travail dans leur rédaction postérieure la loi 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L.1231-1 du même code et 1227 du code civil dans sa rédaction postérieure à l'ordonnance…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 4 novembre 2022, n° 22/03717
code du travail ), est accompagnée d'un document faisant état de propositions de mesures individuelles faites par le médecin du travail après échanges avec l'employeur, ' le document annexe relevant bien de l'article L…
- Cour d'appel de Riom, 5 novembre 2024, n° 23/01574
Le 23 janvier 2023, à l'issue d'une visite de reprise, le médecin du travail (Docteur [P] [T]), visant l'article L . 4624 - 3 du code du travail , a rendu l'avis suivant concernant Madame [I] [A] sur son poste de…
- CAA de PARIS, 4ème chambre, 30/06/2020, 18PA01982, Inédit au recueil Lebon
Elle doit ainsi être regardée comme invoquant les dispositions susvisées des articles L . 4624 - 3 et L. 4624-6 du code du travail . … Il résulte de l'instruction que, par un certificat portant proposition de mesures…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 17 juillet 2013 - art. 19 (VT) art. 19
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (Ab) art. 13
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 2 (VD) art. Annexe 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 4 (V) art. 4
- Cite Décret n°2022-1434 du 15 novembre 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2023-1302 du 27 décembre 2023 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- Modifie Loi n°2025-989 du 24 octobre 2025 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (V) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1226-1-3 (V) art. L1226-1-3
- Cite Code du travail - art. L3122-14 (V) art. L3122-14
- Cite Code du travail - art. L4622-8-1 (V) art. L4622-8-1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-2 art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. L4624-2-2 (V) art. L4624-2-2
- Cite Code du travail - art. L4624-2-3 art. L4624-2-3
- Cite Code du travail - art. L4624-2-4 (V) art. L4624-2-4
- Cite Code du travail - art. L4624-5 (V) art. L4624-5
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (V) art. L4624-7
- Cite Code du travail - art. L4624-8 (VD) art. L4624-8
- Concorde Code du travail - art. L4624-9 (VD) art. L4624-9
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (V) art. R1262-9
- Cite Code du travail - art. R4451-69 (VT) art. R4451-69
- Cite Code du travail - art. R4623-44 (V) art. R4623-44
- Cite Code du travail - art. R4624-15 (V) art. R4624-15
- Cite Code du travail - art. R4624-27 (V) art. R4624-27
- Cite Code du travail - art. R4624-45-4 (V) art. R4624-45-4
- Cite Code du travail - art. R4625-11 (V) art. R4625-11
- Cite Code du travail - art. R4625-13 (V) art. R4625-13
- Cite Code du travail - art. R7123-5 (V) art. R7123-5
- Cite Code rural - art. R717-56-9 (V) art. R717-56-9
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-39-10 (VD) art. D717-39-10
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-1 (V) art. R717-16-1
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 portant transposition des accords nationaux interprofessionnels en faveur de l'emploi des salariés expérimentés et relatif à l'évolution du dialogue social (1) art. 3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2-2
- Cite Code du travail art. L4624-2-3
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-2
- Cite Code du travail art. L4624-2-2
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
- Cite Code du travail art. L6315-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.