Article L3122-14 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le travailleur de nuit, lorsque son état de santé, constaté par le médecin du travail, l'exige, est transféré à titre définitif ou temporaire sur un poste de jour correspondant à sa qualification et aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé.
L'employeur ne peut prononcer la rupture du contrat de travail du travailleur de nuit du fait de son inaptitude au poste comportant le travail de nuit, au sens des articles L. 3122-1 à L. 3122-5, à moins qu'il ne justifie par écrit soit de l'impossibilité dans laquelle il se trouve de proposer un poste dans les conditions fixées au premier alinéa du présent article, soit du refus du salarié d'accepter le poste proposé dans ces mêmes conditions.
Le présent article s'applique sans préjudice des articles L. 1226-2 à L. 1226-4-3 et L. 1226-10 à L. 1226-12 applicables aux salariés déclarés inaptes à leur emploi ainsi que des articles L. 4624-3 et L. 4624-4.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-14 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 13-28.453
L . 3122 - 14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si les salariés doivent être prévenus des changements de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453, Inédit
L . 3122 - 14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable et l'accord d'entreprise du 31 janvier 2003 ; Attendu que, selon le premier de ces textes, si les salariés doivent être prévenus des changements de…
- Cour de cassation, 25 juin 2015, n° 14-10.359
L . 3122 - 14 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de l'absence d'indication de la limite des heures complémentaires, de la date des sept périodes…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 juin 2015, 14-10.359, Inédit
L . 3122 - 14 du code du travail ; 3°/ qu'en ne répondant pas aux conclusions de la salariée faisant valoir qu'en raison de l'absence d'indication de la limite des heures complémentaires, de la date des sept périodes…
- Cour de cassation, 24 mars 2010, n° 08-42.818
code du travail . … ET ALORS QU'est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 7 (devenu l'article L . 3122 - 14 ) du Code du Travail , l'accord d'entreprise qui envisage la possibilité d'une réduction du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 24 mars 2010, 08-42.818, Inédit
code du travail . … ET ALORS QU'est conforme aux dispositions de l'article L. 212-8, alinéa 7 (devenu l'article L . 3122 - 14 ) du Code du Travail , l'accord d'entreprise qui envisage la possibilité d'une réduction du…
- Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2023, n° 21/01886
L'employeur fait, certes, valoir, que l'article L . 3122 - 14 du code du travail s'inscrit dans la procédure applicable en cas d'inaptitude et qu'il n'impose pas un transfert obligatoire et immédiat sur un poste de…
- Cour d'appel de Riom, 17 octobre 2023, n° 21/01885
L'employeur fait, certes, valoir, que l'article L . 3122 - 14 du code du travail s'inscrit dans la procédure applicable en cas d'inaptitude et qu'il n'impose pas un transfert obligatoire et immédiat sur un poste de…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Code du travail - art. D3171-6 (Ab) art. D3171-6
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VT) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-2 (VT) art. L1226-2
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L3122-1 (V) art. L3122-1
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (VD) art. L4624-3
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 7
Cité ou modifié par
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L3122-1
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-2
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L1226-10
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.