Article L1226-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités.
Cette proposition prend en compte, après avis des délégués du personnel, les conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise.
L'emploi proposé est aussi comparable que possible à l'emploi précédemment occupé, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes ou aménagement du temps de travail.
Versions de l'article (7)
- Version du 1er janvier 2018 (en vigueur)
- Version du 22 décembre 2017 au 1er janvier 2018
- Version du 24 septembre 2017 au 22 décembre 2017
- Version du 1er janvier 2017 au 24 septembre 2017
- Version du 24 mars 2012 au 1er janvier 2017
- Version du 26 novembre 2009 au 24 mars 2012
- Version du 1er mai 2008 au 26 novembre 2009
Textes liés
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 - art. 54 (V) art. 54
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Décret n°2017-1820 du 29 décembre 2017 - art. Annexe II (VD) art. Annexe II
- Cite Décret n°2018-449 du 5 juin 2018 - art. 1 (V) art. 1
- Concorde Code du travail - art. L122-32-5 (AbD) art. L122-32-5
- Cite Code du travail - art. L1225-11 (VD) art. L1225-11
- Cite Code du travail - art. L1225-15 (VD) art. L1225-15
- Cite Code du travail - art. L1226-12 (VD) art. L1226-12
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (V) art. L1226-20
- Cite Code du travail - art. L1226-21 (VD) art. L1226-21
- Cite Code du travail - art. L1226-8 (VD) art. L1226-8
- Cite Code du travail - art. L3122-14 (V) art. L3122-14
- Cite Code du travail - art. R1226-9 (VD) art. R1226-9
- Concordance Code du travail L122-32-5 alinéa 1 phrase 1
Cité ou modifié par
- Cite Décret n°98-596 du 13 juillet 1998 relatif aux conditions de recrutement d'agents contractuels sous le régime des conventions collectives par la Caisse des dépôts et consignations et aux instances de concertation propres à cet établissement. art. 54
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe II
- Cite Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 établissant des modèles types de lettres de notification de licenciement art. Annexe II
- Cite Décret n° 2018-449 du 5 juin 2018 relatif aux instances de concertation propres à la Caisse des dépôts et consignations art. 1
- Cite Code du travail art. R1226-9
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Concorde Code du travail art. L122-32-5
- Concorde Code du travail art. L122-32-5
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1225-11
- Cite Code du travail art. L1226-8
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-21
- Cite Code du travail art. L3122-14
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1225-15
- Cite Code du travail art. L1226-12
- Cite Code du travail art. L1226-20
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.