Article L1226-12 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 19 août 2015 · Partie législative > Première partie : Les relations individuelles de travail > Livre II : Le contrat de travail > Titre II : Formation et exécution du contrat de travail > Chapitre VI : Maladie, accident et inaptitude…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Lorsque l'employeur est dans l'impossibilité de proposer un autre emploi au salarié, il lui fait connaître par écrit les motifs qui s'opposent au reclassement.
L'employeur ne peut rompre le contrat de travail que s'il justifie soit de son impossibilité de proposer un emploi dans les conditions prévues à l'article L. 1226-10, soit du refus par le salarié de l'emploi proposé dans ces conditions.
S'il prononce le licenciement, l'employeur respecte la procédure applicable au licenciement pour motif personnel prévue au chapitre II du titre III.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (V) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 26 septembre 2024 (Ab)
- Cite Arrêté du 5 novembre 2024 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 (V)
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 - art.
- Cite Arrêté du 5 mai 2025 (V)
- Concorde Code du travail - art. L122-32-5 (AbD) art. L122-32-5
- Cite Code du travail - art. L1226-10 (VD) art. L1226-10
- Cite Code du travail - art. L1226-14 (V) art. L1226-14
- Cite Code du travail - art. L1226-15 (V) art. L1226-15
- Cite Code du travail - art. L1226-20 (V) art. L1226-20
- Concordance Code du travail L122-32-5 alinéa 2 et alinéas 4 et 5
Cité ou modifié par
- Cite LEGITEXT000050326876
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste art. Annexe 3
- Cite LEGITEXT000050628045
- Cite Arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 16 octobre 2017 fixant le modèle d'avis d'aptitude, d'avis d'inaptitude, d'attestation de suivi individuel de l'état de santé et de proposition de mesures d'aménagement de poste
- Cite LEGITEXT000051331719
- Cite LEGITEXT000051589295
- Cite Code du travail art. L1226-14
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Concorde Code du travail art. L122-32-5
- Concorde Code du travail art. L122-32-5
- Cite Code du travail art. L1226-15
- Cite Code du travail art. L1226-20
- Cite Code du travail art. L1226-15
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.