Article L3122-13 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le travailleur de nuit qui souhaite occuper ou reprendre un poste de jour et le salarié occupant un poste de jour qui souhaite occuper ou reprendre un poste de nuit dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ont priorité pour l'attribution d'un emploi ressortissant à leur catégorie professionnelle ou d'un emploi équivalent.
L'employeur porte à la connaissance de ces salariés la liste des emplois disponibles correspondants.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-13 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-20.388
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.388, Inédit
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-20.387
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-20.385
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.387, Inédit
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.385, Inédit
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, 8 avril 2021, n° 19-20.384
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 avril 2021, 19-20.384 19-20.386 19-20.389 19-20.390, Inédit
; qu'en jugeant qu'à défaut pour l'accord du 26 novembre 2001 de prévoir une telle communication au comité d'entreprise, celui-ci ne répondait pas aux exigences légales, la cour d'appel a violé l'article L . 3122 - 13…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 6 et alinéa 8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.