Article L3122-12 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en charge d'une personne dépendante, le refus du travail de nuit ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement et le travailleur de nuit peut demander son affectation sur un poste de jour.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-12 du Code du travail
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 13-28.453
L . 3122 - 12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-28.453, Inédit
L . 3122 - 12 et L. 3122-14 du code du travail dans leur rédaction alors applicable ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande en paiement d'un rappel d'heures supplémentaires, de repos compensateurs et de…
- Cour de cassation, 15 janvier 2025, n° 23-17.785
L . 3122 - 12 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2°/ que, subsidiairement, les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place ''( )…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 janvier 2025, 23-17.785, Inédit
L . 3122 - 12 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi du 20 août 2008 ; 2°/ que, subsidiairement, les cycles de travail, dont la durée est fixée à quelques semaines, peuvent être mis en place ''(?) ……
- Cour d'appel de Versailles, 5 avril 2023, n° 21/00914
La salariée invoque l'article L . 3122 - 12 du code du travail qui dispose que lorsque le travail de nuit est incompatible avec des obligations familiales impérieuses, notamment avec la garde d'un enfant ou la prise en…
- Cour d'appel de Paris, 6 mars 2025, n° 22/02184
L'article L . 3122 - 12 disposait : 'La convention ou l'accord de modulation fixe les règles selon lesquelles est établi le programme indicatif de la modulation pour chacun des services ou ateliers concernés et…
- Cour d'appel d'Orléans, 30 mars 2023, n° 20/02510
Sur l'absence de roulement pour le repos dominical Selon l'article R. 3132-5 du code du travail , les centres sportifs ou récréatifs sont admis, en application de l'article L. 3132-12 du code du travail , à donner le…
- Cour d'appel de Riom, 30 mai 2023, n° 21/00321
code du travail . … Code du travail .
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 9
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.