Article L3122-11 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-11 du Code du travail
- Cour de cassation, 13 octobre 2021, n° 20-12.730
L . 3122 - 11 du code du travail , dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 octobre 2021, 20-12.730, Inédit
L . 3122 - 11 du code du travail , dans sa rédaction applicable et des articles 2.3.1.3 et 2.3.1.4 de l'accord de modulation sur la réduction du temps de travail du 21 avril 2000. » Réponse de la Cour Vu l'article L…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 28 mai 2026, 25-12.420, Inédit
L . 3122 - 11 et L. 3122- 42, dans leur rédaction applicable, du code du travail . » Réponse de la Cour 9. … Aux termes de l'article L . 3122 - 11 du code du travail , tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi…
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2024.#EA contre Artemis security SAS.#Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de…
article L . 3122 - 11 du code du travail dispose : « Tout travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l’article L. 4624-1. » | |---|---| | 8 |…
- Cour de cassation, 7 juin 2023, n° 21-23.557
Aux termes de l'article L . 3122 - 11 du code du travail , tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 12. … Toutefois, une…
- Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 20 juin 2024.#EA contre Artemis security SAS.#Renvoi préjudiciel - Protection de la sécurité et de…
du travail ( 2 ), lu conjointement avec l’article 9 de la directive 2003/88. … ( 2 ) À savoir l’article L . 3122 - 11 de ce code, qui dispose que « [t]out travailleur de nuit bénéficie d’un suivi individuel régulier de…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 juin 2023, 21-23.557, Publié au bulletin
Aux termes de l'article L . 3122 - 11 du code du travail , tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article L. 4624-1. 12. … Toutefois, une…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 septembre 2016, 14-24.290, Inédit
L . 3122 - 11 , R.1455-5 et R.1455-7 du code du travail ; Alors, en deuxième lieu et en tout état de cause, qu'en application de l'article 7-2-4-2 alinéas 2 et 3 de l'avenant n°4 du 2 février 2010 révisant l'accord…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code des transports - art. R4511-11-1 (V) art. R4511-11-1
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (VT) art. L4624-1
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 5
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.