Article L3122-11 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
La convention ou l'accord de modulation fixe :
1° Le programme indicatif de la répartition de la durée du travail ;
2° Les modalités de recours au travail temporaire ;
3° Les conditions de recours au chômage partiel pour les heures qui ne sont pas prises en compte dans la modulation ;
4° Le droit à rémunération et à repos compensateur des salariés n'ayant pas travaillé pendant la totalité de la période de modulation et des salariés dont le contrat de travail a été rompu au cours de cette même période.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 12 (V) art. 12
- Cite Code des transports - art. R4511-11-1 (V) art. R4511-11-1
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Concordance Code du travail L212-8 alinéa 5
Cité ou modifié par
- Cite Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 12
- Abroge Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 20
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Cite Code des transports art. R4511-11-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.