Article L3122-10 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le médecin du travail est consulté, selon des modalités précisées par décret en Conseil d'Etat, avant toute décision importante relative à la mise en place ou à la modification de l'organisation du travail de nuit.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-10 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 14 novembre 2013, 11-17.644 11-17.645 11-17.646 11-17.647, Publié au bulletin
l'article L . 3122 - 10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une…
- Cour de cassation, 14 novembre 2013, n° 11-17.644
l'article L . 3122 - 10 du code du travail ; Mais attendu qu'aux termes de l'article L. 3122-9 du code du travail dans sa rédaction applicable au litige, « Une convention ou un accord collectif de travail étendu ou une…
- Cour de cassation, 5 mai 2010, n° 08-20.731
L . 3122 - 10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mai 2010, 08-20.731, Inédit
L . 3122 - 10 II 2e, du code du travail et l'article L. 212-5, devenu l'article L. 3121-22, du code du travail ; 2°/ qu'en toute hypothese, l'article 11-6 de l'accord d'entreprise sur l'aménagement et la réduction du…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-13.709
comme heures supplémentaires que celles réalisées au-delà du plafond fixé à 1600 heures, et non celles effectuées au-delà de cette durée maximale hebdomadaire, en violation de l'article L . 3122 - 10 du code du travail…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 janvier 2016, 14-13.709, Inédit
comme heures supplémentaires que celles réalisées au-delà du plafond fixé à 1600 heures, et non celles effectuées au-delà de cette durée maximale hebdomadaire, en violation de l'article L . 3122 - 10 du code du travail…
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-19.364
La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur » et sur les dispositions de l'article L . 3122 - 10 dont le premier alinéa précise : « les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures dans les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.364 10-19.365 10-19.366 10-19.367, Inédit
La convention ou l'accord peut fixer un plafond inférieur » et sur les dispositions de l'article L . 3122 - 10 dont le premier alinéa précise : « les heures accomplies au-delà de la durée légale de 35 heures dans les…
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Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.