Article L3122-10 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
I. - Les heures accomplies au-delà de la durée légale de trente-cinq heures dans les limites fixées par la convention ou l'accord ne constituent pas des heures supplémentaires.
Ces heures :
1° N'ouvrent pas droit aux majorations de salaire ou au repos compensateur de remplacement ;
2° Ne donnent pas lieu à l'attribution de repos compensateur obligatoire ;
3° Ne s'imputent pas sur le contingent annuel d'heures supplémentaires.
II. - Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :
1° Les heures effectuées au-delà de la durée maximale hebdomadaire fixée par la convention ou l'accord ;
2° Les heures effectuées au-delà de 1 607 heures ou d'un plafond inférieur fixé par la convention ou l'accord, déduction faite des heures supplémentaires déjà comptabilisées au titre du 1°.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L3122-4 (V) art. L3122-4
- Concordance Code du travail L212-8 alinéas 3 et 4
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 20
- Cite Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 23
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Concorde Code du travail art. L212-8
- Cite Code du travail art. L3122-4
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.