Article L3122-9 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Pour les activités mentionnées à l'article L. 3122-3, lorsque la durée effective du travail de nuit est inférieure à la durée légale fixée en application de l'article L. 3121-27, les contreparties mentionnées à l'article L. 3122-8 ne sont pas obligatoirement données sous forme de repos compensateur.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-9 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 17 décembre 2014, 13-19.834, Publié au bulletin
code du travail , devenu les articles L . 3122 - 9 à L. 3122-11 du code du travail , qui exigeaient que l'accord mettant en place la modulation du temps de travail « fixe le programme indicatif de la répartition de la…
- Cour de cassation, 17 décembre 2014, n° 13-19.834
code du travail , devenu les articles L . 3122 - 9 à L. 3122-11 du code du travail , qui exigeaient que l'accord mettant en place la modulation du temps de travail « fixe le programme indicatif de la répartition de la…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 2 juillet 2014, 13-14.216, Publié au bulletin
code du travail (repris aux articles L . 3122 - 9 et suivants abrogés par la loi du 20 août 2008 mais dont les accords négociés avant cette date en application de ces textes, sont maintenus en vigueur) et par les…
- Cour de cassation, 2 juillet 2014, n° 13-14.216
code du travail (repris aux articles L . 3122 - 9 et suivants abrogés par la loi du 20 août 2008 mais dont les accords négociés avant cette date en application de ces textes, sont maintenus en vigueur) et par les…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 25 septembre 2013, 12-17.776 12-17.777, Publié au bulletin
L . 3122 - 9 du code du travail tel qu'applicable au cas présent, ensemble l'article L.1221-1 du même code. … L . 3122 - 9 du code du travail tel qu'applicable au cas présent, ensemble l'article L.1221-1 du même code.
- Cour de cassation, 25 septembre 2013, n° 12-17.776
L . 3122 - 9 du code du travail tel qu'applicable au cas présent, ensemble l'article L.1221-1 du même code. … L . 3122 - 9 du code du travail tel qu'applicable au cas présent, ensemble l'article L.1221-1 du même code.
- Cour de cassation, 23 novembre 2011, n° 10-19.364
L . 3122 - 9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 10-19.364 10-19.365 10-19.366 10-19.367, Inédit
L . 3122 - 9 et L. 3122-10 du code du travail dans leur rédaction alors en vigueur (anciennement l'article L. 212-8) et l'article 6-8 de l'accord d'entreprise du 25 juillet 2005 ; Mais attendu que les jugements ont…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D3171-6 (Ab) art. D3171-6
- Concorde Code du travail - art. L212-8 (AbD) art. L212-8
- Cite Code du travail - art. L3121-13 (Ab) art. L3121-13
- Cite Code du travail - art. L3121-27 (V) art. L3121-27
- Cite Code du travail - art. L3122-3 (V) art. L3122-3
- Cite Code du travail - art. L3122-8 (V) art. L3122-8
- Concordance Code du travail L212-8 alinéas 1 et 2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3122-3
- Cite Code du travail art. L3122-8
- Cite Code du travail art. L3122-3
- Cite Code du travail art. L3121-27
- Cite Code du travail art. L3122-3
- Cite Code du travail art. L3122-8
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.