Article L3121-13 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Le contingent annuel d'heures supplémentaires est réduit lorsque la durée hebdomadaire de travail varie dans les conditions prévues par une convention ou un accord de modulation du temps de travail défini à l'article L. 3122-9.
Toutefois, cette réduction n'est pas applicable lorsque la convention ou l'accord collectif de travail prévoit :
1° Soit une variation de la durée hebdomadaire de travail dans les limites de trente et une et trente-neuf heures ;
2° Soit un nombre d'heures au-delà de la durée légale hebdomadaire inférieur ou égal à soixante-dix heures par an.
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 18 (V) art. 18
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Code des transports - art. D3312-45 (VD) art. D3312-45
- Cite Code des transports - art. L1325-1 (V) art. L1325-1
- Cite Code du travail - art. D3121-4 (Ab) art. D3121-4
- Concorde Code du travail - art. L212-6 (AbD) art. L212-6
- Cite Code du travail - art. L3121-14 (V) art. L3121-14
- Cite Code du travail - art. L3122-9 art. L3122-9
- Cite Code du travail - art. L5122-3 (V) art. L5122-3
- Cite Code du travail - art. R5122-19 (M) art. R5122-19
- Concordance Code du travail L212-6 alinéa 1 phrases 2 et 3
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D4134-31 (V) art. D4134-31
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7124-32 (V) art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. D7226-32 (V) art. D7226-32
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R2123-9 (VD) art. R2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R3123-7 (VD) art. R3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R4135-7 (VD) art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7125-7 (VD) art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales - art. R7227-7 (VD) art. R7227-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-38 (V) art. R713-38
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 18
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 53
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 53
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 53
- Cite Code du travail art. D3121-4
- Cite Code du travail art. L3122-9
- Concorde Code du travail art. L212-6
- Concorde Code du travail art. L212-6
- Concorde Code du travail art. L212-6
- Concorde Code du travail art. L212-6
- Concorde Code du travail art. L212-6
- Cite Code du travail art. L3121-14
- Cite Code du travail art. L3122-9
- Cite Code du travail art. R5122-19
- Cite Code du travail art. R5122-19
- Cite Code du travail art. L5122-3
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R2123-9
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R3123-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R4135-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R7125-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. R7227-7
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D4134-31
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D7124-32
- Cite Code général des collectivités territoriales art. D7226-32
- Cite Code rural (nouveau) art. R713-38
- Cite Code des transports art. L1325-1
- Cite Code des transports art. D3312-45
- Cite Code des transports art. L1325-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.