Article L3122-8 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est employé, sous forme de repos compensateur et, le cas échéant, sous forme de compensation salariale.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-8 du Code du travail
- Cour de cassation, 8 juillet 2020, n° 18-25.659
et s'achève au plus tard à 7 heures" ; Que l'article L . 3122 - 8 du code du travail précise que "le travailleur de nuit bénéficie de contreparties au titre des périodes de travail de nuit pendant lesquelles il est…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 septembre 2026, n° 2203256
Il soutient qu’en application des dispositions de l’article L . 3122 - 8 du code du travail , il est en droit de bénéficier de contreparties au titre des périodes de travail de nuit effectuées et qu’il a respecté ses…
- Cour de cassation, 11 avril 2018, n° 16-28.285
L 3122 - 8 suivants du code du travail restent en vigueur et continuent à s'appliquer dans les conditions prévues par la législation antérieure ; que la loi du 20 août 2008 a également modifié les articles L 3122 - 8…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 11 février 2015, 13-16.457, Publié au bulletin
L . 3122 - 8 et suivants du Code du travail , abrogés par la loi du 20 août 2008. 2. … L . 3122 - 8 et suivants du Code du travail , abrogés par la loi du 20 aout 2008.
- Cour de cassation, 11 février 2015, n° 13-16.457
L . 3122 - 8 et suivants du Code du travail , abrogés par la loi du 20 août 2008. 2. … L . 3122 - 8 et suivants du Code du travail , abrogés par la loi du 20 aout 2008.
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-10.442, Inédit
S... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, « sur l'organisation du travail au sein de la société Renault Trucks à compter du 1er avril 2015 et ses conséquences : Vu les dispositions de la loi du 20 août…
- Cour de cassation, 19 juin 2019, n° 18-10.442
S... de l'intégralité de ses demandes ; AUX MOTIFS QUE, « sur l'organisation du travail au sein de la société Renault Trucks à compter du 1er avril 2015 et ses conséquences : Vu les dispositions de la loi du 20 août…
- Cour d'appel de Besançon, 21 juin 2024, n° 23/00086
MOTIFS DE LA DÉCISION : - Sur le rappel de salaires au titre des repos compensateurs de nuit : Aux termes l'article L 3122 - 8 du code du travail , le travailleur de nuit bénéficie de contrepartie au titre des périodes…
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3122-21 (V) art. L3122-21
- Cite Code du travail - art. L3122-9 (V) art. L3122-9
- Concordance Code du travail L212-9 I phrase 3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.