Article L3122-7 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La durée hebdomadaire de travail du travailleur de nuit, calculée sur une période de douze semaines consécutives, ne peut dépasser quarante heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-18.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-7 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2023, 21-24.782, Publié au bulletin
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L . 3122 - 7 et L. 3122-18 du même code, dans leur…
- Cour de cassation, 27 septembre 2023, n° 21-24.782
code du travail . » Réponse de la Cour Vu l'article L. 3122-35 du code du travail , dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, les articles L . 3122 - 7 et L. 3122-18 du même code, dans leur…
- Cour d'appel de Paris, 22 mai 2024, n° 21/04510
[Y] précise que sur une période de trois mois de juillet à septembre 2017 il a effectué 47 heures par semaine en moyenne, soit un dépassement des limites posées par l'article L . 3122 - 7 du code du travail . … Or, le…
- Tribunal administratif de Lyon, 5 juillet 2022, n° 2006979
semaines consécutives fixée à l'article L . 3122 - 7 du code du travail peut être portée jusqu'à quarante-quatre heures. … code du travail . 8.
- Cour de cassation, 16 mai 2018, n° 17-11.202
L . 3122 - 7 du Code du travail . … code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 mai 2018, 17-11.202, Inédit
L . 3122 - 7 du Code du travail . … code du travail .
- Cour d'appel de Douai, 24 novembre 2023, n° 22/00170
Par ailleurs, sa durée de travail nocturne n'a pas excédé les seuils fixés par l'article L 3122 - 7 du code du travail et aucun dépassement des durées maximales de travail ou violation du droit à repos n'est établi ni…
Versions de l'article (2)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3122-18 (V) art. L3122-18
- Concordance Code du travail L212-9 I phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.