Article L3122-7 du Code du travail
Version en vigueur du 1er mai 2008 au 22 août 2008 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Constituent des heures supplémentaires auxquelles s'appliquent les dispositions relatives au décompte et au paiement des heures supplémentaires, au contingent annuel d'heures supplémentaires et au repos compensateur obligatoire :
1° Les heures accomplies au-delà de trente-neuf heures par semaine ;
2° Les heures accomplies au-delà de trente-cinq heures en moyenne, calculées sur la période de quatre semaines, déduction faite des heures déjà comptabilisées au titre du 1°.
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Textes liés
- Codifié par Ordonnance 2007-329 2007-03-12 JORF 13 mars 2007
- Abroge Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Concorde Code du travail - art. L212-9 (AbD) art. L212-9
- Cite Code du travail - art. L3122-18 (V) art. L3122-18
- Concordance Code du travail L212-9 I phrase 2
Cité ou modifié par
- Abroge Loi n° 2008-789 du 20 août 2008 portant rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail (1) art. 20
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 53
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 53
- Cite Loi n° 2018-727 du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance (1) art. 53
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 6
- Cite Ordonnance n° 2020-323 du 25 mars 2020 portant mesures d'urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos art. 6
- Concorde Code du travail art. L212-9
- Concorde Code du travail art. L212-9
- Concorde Code du travail art. L212-9
- Concorde Code du travail art. L212-9
- Concorde Code du travail art. L212-9
- Cite Code de l'action sociale et des familles art. L313-23-5
- Cite Code des transports art. L1321-6
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.