Article L3122-6 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2018 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
La durée quotidienne de travail accomplie par un travailleur de nuit ne peut excéder huit heures, sauf dans les cas prévus à l'article L. 3122-17 ou lorsqu'il est fait application des articles L. 3132-16 à L. 3132-19.
En outre, en cas de circonstances exceptionnelles, l'inspecteur du travail peut autoriser le dépassement de la durée quotidienne de travail mentionnée au premier alinéa du présent article après consultation des délégués syndicaux et après avis du comité social et économique, selon des modalités déterminées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-6 du Code du travail
- Cour de cassation, 4 septembre 2024, n° 22-23.165
L . 3122 - 6 du code du travail , ensemble l'article L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1, l'article L . 3122 - 6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 septembre 2024, 22-23.165, Inédit
L . 3122 - 6 du code du travail , ensemble l'article L. 1221-1 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1221-1, l'article L . 3122 - 6 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-387 du 22…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 janvier 2026, 24-14.571, Inédit
de travail du salarié au motif qu'elle était prévue par l'accord collectif du 28 mai 2013 relevant des dispositions l'article L . 3122 - 6 du code du travail , la cour d'appel a violé l'article 4 du code de procédure…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.664 15-21.668, Inédit
Y..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L . 3122 - 6 , selon lequel la mise…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-21.664
[O], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l' article L . 3122 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.663 15-21.665 15-21.666 15-21.667 15-21.669, Inédit
X..., la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l'article L . 3122 - 6 , selon lequel la mise…
- Cour de cassation, 1er décembre 2016, n° 15-21.663
[A], la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ; Alors, d'autre part, que l'article 45 de la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 qui insère dans le code du travail l' article L . 3122 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 décembre 2016, 15-21.662, Inédit
L 3122 - 6 du code du travail , issu de l'article 45 de la loi 112012-387 du 22 mars 2012 entrée en vigueur le 24 mars suivant, dispose, certes, que la mise en place d'une répartition des horaires de travail sur une…
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Textes liés
- Cite Décret n°2014-1290 du 23 octobre 2014 - art. (V)
- Modifie Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017 - art. 4 art. 4
- Cite Loi n°2018-727 du 10 août 2018 - art. 53 (VT) art. 53
- Cite Ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 - art. 6 (V) art. 6
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L313-23-5 (VD) art. L313-23-5
- Cite Code des transports - art. L1321-6 (V) art. L1321-6
- Cite Code du travail - art. L3122-17 (V) art. L3122-17
- Cite Code du travail - art. L3132-16 art. L3132-16
- Cite Code du travail - art. R3122-3 (V) art. R3122-3
- Cite Code du travail - art. R3122-7 (V) art. R3122-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-49 (Ab) art. R713-49
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales art. 4
- Cite Code du travail art. L3122-17
- Cite Code du travail art. L3132-16
- Cite Code du travail art. L3122-17
- Cite Code du travail art. L3132-16
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.