Article L3122-5 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le salarié est considéré comme travailleur de nuit dès lors que :
1° Soit il accomplit, au moins deux fois par semaine, selon son horaire de travail habituel, au moins trois heures de travail de nuit quotidiennes ;
2° Soit il accomplit, au cours d'une période de référence, un nombre minimal d'heures de travail de nuit au sens de l'article L. 3122-2, dans les conditions prévues aux articles L. 3122-16 et L. 3122-23.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-5 du Code du travail
- Cour de cassation, 29 mars 2006, n° 04-06.063
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-06.063 et Z 04-06.064 ; Vu les articles L . 3122 - 5 du Code de la santé publique, 29 de la…
- Cour de Cassation, Chambre civile 2, du 29 mars 2006, 04-06.063, Inédit
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° Y 04-06.063 et Z 04-06.064 ; Vu les articles L . 3122 - 5 du Code de la santé publique, 29 de la…
- Cour de cassation, 1er juin 2011, n° 10-11.599
L . 3122 - 5 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'offre d'indemnisation présentée par l'ONIAM indique l'évaluation retenue par lui pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 1 juin 2011, 10-11.599, Inédit
L . 3122 - 5 du code de la santé publique ; Attendu, selon ce texte, que l'offre d'indemnisation présentée par l'ONIAM indique l'évaluation retenue par lui pour chaque chef de préjudice ainsi que le montant des…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 3 juin 2010, 09-67.357, Publié au bulletin
X..., la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L . 3122 - 5 du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail , alors en…
- Cour de cassation, 3 juin 2010, n° 09-67.357
X..., la cour d'appel a violé l'article 29 de la loi du 5 juillet 1985 et l'article L . 3122 - 5 du code de la santé publique ; Mais attendu que, selon les articles L. 351-1 et L. 351-3 du code du travail , alors en…
- Cour de cassation, 29 janvier 2020, n° 18-16.001
L . 3122 - 5 et L. 3122-6 du code du travail pour la période antérieure à la loi n° 2016-1988 du 8 août 2016 et depuis l'entrée en vigueur des articles L. 3121-41 et suivants de ce même code. 10. … L . 3122 - 5 , puis…
- Cour de cassation, 17 février 2010, n° 08-44.589
ALORS QU'aux termes de l'article L. 212-7-1, alinéa 5 devenu l'article L . 3122 - 5 du Code du Travail , « lorsque sont organisés des cycles de travail, seules sont considérées comme des heures supplémentaires pour…
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Textes liés
- Cite Décret n°2007-1753 du 13 décembre 2007 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2008-853 du 26 août 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2008-973 du 17 septembre 2008 - art. 3 (VD) art. 3
- Cite Décret n°2009-44 du 12 janvier 2009 - art. 4 (VD) art. 4
- Cite Décret n°2013-1165 du 17 décembre 2013 - art. 2 (VD) art. 2
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 17 (V) art. 17
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 18 (VD) art. 18
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 19 (V) art. 19
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Décret n°2021-909 du 8 juillet 2021 - art. 1 art. 1
- Cite Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 (V)
- Cite Décret n°2024-506 du 4 juin 2024 - art. 3 art. 3
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D316-1-4 (V) art. D316-1-4
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R314-203-1 (VD) art. R314-203-1
- Cite Code des transports - art. L1321-7 (V) art. L1321-7
- Cite Code des transports - art. L3312-1 (V) art. L3312-1
- Cite Code des transports - art. R3111-36-3-1 (V) art. R3111-36-3-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Cite Code du travail - art. D4625-34-1 (V) art. D4625-34-1
- Cite Code du travail - art. L1225-9 (V) art. L1225-9
- Concorde Code du travail - art. L212-7-1 (AbD) art. L212-7-1
- Cite Code du travail - art. L3122-15 (V) art. L3122-15
- Cite Code du travail - art. L3122-16 (V) art. L3122-16
- Cite Code du travail - art. L3122-2 (V) art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3122-23 (V) art. L3122-23
- Cite Code du travail - art. L3122-4 (V) art. L3122-4
- Cite Code du travail - art. R4624-17 (V) art. R4624-17
- Cite Code du travail - art. R4624-18 (V) art. R4624-18
- Concordance Code du travail L212-7-1 alinéa 5
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R713-9 (V) art. R713-9
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-16
- Cite Code du travail art. L3122-23
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-16
- Cite Code du travail art. L3122-23
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.