Article L3122-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services et qui sont situés dans les zones mentionnées à l'article L. 3132-24, la période de travail de nuit, si elle débute après 22 heures, est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 7 heures.
Dans les établissements mentionnés au premier alinéa du présent article, seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit à leur employeur peuvent travailler entre 21 heures et minuit. Une entreprise ne peut prendre en considération le refus d'une personne de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour refuser de l'embaucher. Le salarié qui refuse de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail. Le refus de travailler entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit pour un salarié ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.
Chacune des heures de travail effectuée durant la période fixée entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit est rémunérée au moins le double de la rémunération normalement due et donne lieu à un repos compensateur équivalent en temps.
Les articles L. 3122-10 à L. 3122-14 sont applicables aux salariés qui travaillent entre 21 heures et minuit, dès lors qu'ils accomplissent durant cette période le nombre minimal d'heures de travail prévu à l'article L. 3122-5.
Lorsque, au cours d'une même période de référence mentionnée au 2° de l'article L. 3122-5, le salarié a accompli des heures de travail entre 21 heures et le début de la période de nuit en application des deux premiers alinéas du présent article et des heures de travail de nuit en application du même article L. 3122-5, les heures sont cumulées pour l'application de l'avant-dernier alinéa du présent article et dudit article L. 3122-5.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-4 du Code du travail
- Cour de cassation, 10 mars 2021, n° 19-19.523
Cette interrogation a amené la société Lancry Protection Sécurité à déposer devant le conseil de prud'hommes, la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article L . 3122 - 4 du code du travail , tel…
- Cour de cassation, 4 octobre 2017, n° 16-11.121
L . 3122 - 4 du code du travail pourtant relatif à la répartition des heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail…
- Cour de cassation, 16 mars 2016, n° 15-12.612
au-delà du contingent annuel de 1.607 heures sont des heures supplémentaires rémunérées comme telles, et condamner en conséquence la société Seris Security au paiement d'heures supplémentaires, que l'article L . 3122 -…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 4 octobre 2017, 16-11.121, Inédit
L . 3122 - 4 du code du travail pourtant relatif à la répartition des heures de travail dans le cadre d'un forfait annuel et inapplicable à l'espèce, la cour d'appel a violé l'article L.3121-10 du code du travail…
- Cour de cassation, 27 septembre 2018, n° 18-40.026
Y..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L . 3122 - 4 du code du travail , tel…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 27 septembre 2018, 18-40.026, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le conseil de prud'hommes de Brest est ainsi rédigée : " L'article L . 3122 - 4 du code du travail , tel…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 28 janvier 2014, 12-81.406, Publié au bulletin
durée du travail prévoyait " un décompte mensuel des heures qualifiées de supplémentaires par référence à un horaire théorique de 151, 67 " ; qu'il en est de même pour l'évocation de " principe " de l'article L . 3122…
- Cour de cassation, 28 janvier 2014, n° 12-81.406
durée du travail prévoyait " un décompte mensuel des heures qualifiées de supplémentaires par référence à un horaire théorique de 151, 67 " ; qu'il en est de même pour l'évocation de " principe " de l'article L . 3122…
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Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 23 (V) art. 23
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. D262-25-1 (VT) art. D262-25-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D242-19 (VT) art. D242-19
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L241-18 (M) art. L241-18
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (M) art. L5544-1
- Cite Code du travail - art. D3122-7-3 (VT) art. D3122-7-3
- Concorde Code du travail - art. L212-8-5 (AbD) art. L212-8-5
- Cite Code du travail - art. L3122-10 (V) art. L3122-10
- Cite Code du travail - art. L3122-2 (V) art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Cite Code du travail - art. L3132-24 (V) art. L3132-24
- Concordance Code du travail L212-8-5 alinéas 1 et 2
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 8
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-10
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-2
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L3122-10
- Cite Code du travail art. L3132-24
- Cite Code du travail art. L3132-24
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.