Article L3122-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Par dérogation à l'article L. 3122-2, pour les activités de production rédactionnelle et industrielle de presse, de radio, de télévision, de production et d'exploitation cinématographiques, de spectacles vivants et de discothèque, la période de travail de nuit est d'au moins sept heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-3 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-17.110, Publié au bulletin
L . 3122 - 3 du code du travail , il était maintenu en vertu de l'article 20V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et afin de déclarer illicite la mise en place unilatérale par La Poste de l'organisation du temps de…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-17.110
L . 3122 - 3 du code du travail , il était maintenu en vertu de l'article 20V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008, et afin de déclarer illicite la mise en place unilatérale par La Poste de l'organisation du temps de…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-20.337
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3122 - 3 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-12.192, Publié au bulletin
L . 3122 - 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi susvisée restent en vigueur ; Attendu que la Fédération syndicale FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 ont saisi le…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-12.192
L . 3122 - 3 du code du travail dans sa rédaction antérieure à la publication de la loi susvisée restent en vigueur ; Attendu que la Fédération syndicale FO de la communication et le syndicat Sud Poste 91 ont saisi le…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.337, Inédit
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3122 - 3 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur et 20 V de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-20.338
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L . 3122 - 3 du code du travail , dans sa rédaction alors en vigueur, et 20-V de la loi n 2008-789 du 20 août 2008…
- Cour de cassation, 10 juillet 2013, n° 12-12.997
L . 3122 - 3 , L.3122-9, L.3122-19 et L.3122-25 du Code du Travail dans leur rédaction antérieure restent en vigueur ; QUE l'article L . 3122 - 3 ancien, lequel est expressément visé par l'article 20 de la loi du 20…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Cite Loi n°2008-789 du 20 août 2008 - art. 20 (V) art. 20
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code du travail - art. D3171-5 (VD) art. D3171-5
- Concorde Code du travail - art. L212-7-1 (AbD) art. L212-7-1
- Cite Code du travail - art. L3122-2 (V) art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3122-20 (V) art. L3122-20
- Cite Code du travail - art. L3122-9 (V) art. L3122-9
- Concordance Code du travail L212-7-1 alinéas 2 à 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.