Article L3122-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Tout travail effectué au cours d'une période d'au moins neuf heures consécutives comprenant l'intervalle entre minuit et 5 heures est considéré comme du travail de nuit.
La période de travail de nuit commence au plus tôt à 21 heures et s'achève au plus tard à 7 heures.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-2 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-14.558, Publié au bulletin
application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail , n'était pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 ; Attendu ensuite qu'en l'absence d'accord collectif prévu par…
- Cour de cassation, 16 décembre 2014, n° 13-14.558
en application de l'article L. 3122-3 ancien du code du travail , n'était pas resté en vigueur conformément à l'article 20 V de la loi du 20 août 2008 ; Attendu ensuite qu'en l'absence d'accord collectif prévu par…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-20.338
L . 3122 - 2 du Code du travail ) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur rédaction…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.338, Inédit
L . 3122 - 2 du Code du travail ) ; que cette loi a par ailleurs prévu en son article 20-V que les accords conclus en application des articles L. 3122-3, L. 3122-9, L. 3122-19 du Code du travail dans leur rédaction…
- Cour de cassation, 13 février 2013, n° 11-20.337
L . 3122 - 2 ancien du Code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE "sur l'accord cadre signé le 17 février 1999 : les articles L . 3122 - 2 et L.3122-3 du Code du travail , en vigueur en 1999, prévoyaient respectivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-20.337, Inédit
L . 3122 - 2 ancien du Code du travail ; AUX MOTIFS propres QUE "sur l'accord cadre signé le 17 février 1999 : les articles L . 3122 - 2 et L.3122-3 du Code du travail , en vigueur en 1999, prévoyaient respectivement…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 7 mars 2018, 16-21.501 16-21.502 16-21.503 16-21.504 16-21.505, Inédit
du code du travail , la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L . 3122 - 2 et L. 3122-4 du code du travail . … du code du travail , la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les…
- Cour de cassation, 7 mars 2018, n° 16-21.501
du code du travail , la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les articles L . 3122 - 2 et L. 3122-4 du code du travail . … du code du travail , la cour d'appel a violé, par fausse interprétation, les…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code des transports - art. L4511-1 (M) art. L4511-1
- Cite Code du travail - art. D3171-12 (M) art. D3171-12
- Cite Code du travail - art. D3171-13 (M) art. D3171-13
- Cite Code du travail - art. D3171-5 (M) art. D3171-5
- Cite Code du travail - art. D4161-1 (V) art. D4161-1
- Cite Code du travail - art. D4161-2 (Ab) art. D4161-2
- Cite Code du travail - art. D4163-2 (VD) art. D4163-2
- Concorde Code du travail - art. L212-7-1 (AbD) art. L212-7-1
- Cite Code du travail - art. L2323-17 (VD) art. L2323-17
- Cite Code du travail - art. L2323-29 (VT) art. L2323-29
- Cite Code du travail - art. L3122-15 (V) art. L3122-15
- Cite Code du travail - art. L3122-22 (VD) art. L3122-22
- Cite Code du travail - art. L3122-3 (V) art. L3122-3
- Cite Code du travail - art. L3122-4 (V) art. L3122-4
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Cite Code du travail - art. L3123-14 (V) art. L3123-14
- Cite Code du travail - art. L3123-14-1 (Ab) art. L3123-14-1
- Cite Code du travail - art. L3123-15 (V) art. L3123-15
- Cite Code du travail - art. L3123-17 (V) art. L3123-17
- Cite Code du travail - art. L3123-19 (M) art. L3123-19
- Cite Code du travail - art. L3133-8 (M) art. L3133-8
- Cite Code du travail - art. L3141-11 (M) art. L3141-11
- Cite Code du travail - art. L3141-21 (M) art. L3141-21
- Cite Code du travail - art. L3141-5 (M) art. L3141-5
- Cite Code du travail - art. L3171-1 (M) art. L3171-1
- Cite Code du travail - art. L4161-1 (VD) art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. R3124-5 (V) art. R3124-5
- Concordance Code du travail L212-7-1 alinéa 1
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.