Article L3123-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la mise en œuvre d'horaires de travail à temps partiel à l'initiative de l'employeur.
Cet accord ou cette convention peut également fixer les conditions de mise en place d'horaires à temps partiel à la demande des salariés. Dans ce cas, l'accord ou la convention prévoit :
1° Les modalités selon lesquelles les salariés à temps complet peuvent occuper un emploi à temps partiel et les salariés à temps partiel occuper un emploi à temps complet dans le même établissement ou, à défaut, dans la même entreprise ;
2° La procédure à suivre par les salariés pour faire part de leur demande à leur employeur ;
3° Le délai laissé à l'employeur pour y apporter une réponse motivée, en particulier en cas de refus.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-17 du Code du travail
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 20-21.917
L 3123 - 17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 4. … L 3123 - 17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5.
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-21.917, Inédit
L 3123 - 17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 4. … L 3123 - 17 et 3123-18 du code du travail dans leur version applicable au litige ; 5.
- Cour de cassation, 1er mars 2011, n° 09-65.590
des heures complémentaires, il ne faisait pas mention de celles accomplies au-delà de la durée légale du travail en violation des dispositions de l'article L . 3123 - 17 du code du travail ; que, peu important que ces…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 1 mars 2011, 09-65.590, Inédit
heures complémentaires, il ne faisait pas mention de celles accomplies au-delà de la durée légale du travail en violation des dispositions de l'article L . 3123 - 17 du code du travail ; que, peu important que ces…
- Cour de cassation, 15 décembre 2015, n° 13-24.426
L . 3123 - 17 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail , lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 décembre 2015, 13-24.426, Inédit
L . 3123 - 17 du Code du travail ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE selon les dispositions de l'article L. 3123-15 du Code du travail , lorsque pendant une période de douze semaines consécutives ou pendant douze semaines au…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-13.681
les dispositions de l'article L 3123 - 17 du Code du travail , de sorte qu'il était en droit, au lieu de les comptabiliser en heures complémentaires et de les payer, d'en exiger la récupération par le salarié sur son…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 21 septembre 2011, 10-13.681, Inédit
les dispositions de l'article L 3123 - 17 du Code du travail , de sorte qu'il était en droit, au lieu de les comptabiliser en heures complémentaires et de les payer, d'en exiger la récupération par le salarié sur son…
Versions de l'article (4)
Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D241-7 (VT) art. D241-7
- Cite Code des transports - art. L6525-5 (V) art. L6525-5
- Cite Code du travail - art. D4162-18 (V) art. D4162-18
- Cite Code du travail - art. D4163-25 (VD) art. D4163-25
- Concorde Code du travail - art. L212-4-3 (AbD) art. L212-4-3
- Cite Code du travail - art. L3122-2 art. L3122-2
- Cite Code du travail - art. L3123-18 (M) art. L3123-18
- Cite Code du travail - art. L3123-25 (M) art. L3123-25
- Cite Code du travail - art. R3124-8 (V) art. R3124-8
- Concordance Code du travail L212-4-3 alinéa 2 phrase 2 et alinéa 3
- Cite Code général des impôts, CGI. - art. 81 quater (Ab) art. 81 quater
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.