Article L3123-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
Jurisprudence appliquant l'article L3123-18 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 5ème chambres réunies, 12/05/2017, 381870
code du travail " ; 19. … L . 3123 - 18 et L. 3123-22 du code du travail , des dérogations relatives, d'une part, au nombre maximum d'heures complémentaires et, d'autre part, au délai minimum de prévenance applicable…
- Cour de cassation, 23 juin 2022, n° 20-21.917
ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en vertu de l'article L. 3123-17 du code du travail , les heures complémentaires sont soumises à un double plafond à hauteur du dixième de la durée contractuelle et de la durée légale du…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 23 juin 2022, 20-21.917, Inédit
ALORS A TITRE SUBSIDIAIRE QU'en vertu de l'article L. 3123-17 du code du travail , les heures complémentaires sont soumises à un double plafond à hauteur du dixième de la durée contractuelle et de la durée légale du…
- Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, n° 11/02313
L . 3123 - 18 du code du travail qui évoque la possibilité d'un accord d'établissement ; . … code du travail du 19 décembre 2009 au 20 février 2010 a été justement apprécié par le premier juge ; Sur les heures…
- Cour d'appel d'Angers, 8 avril 2014, 11/02313
L . 3123 - 18 du code du travail qui évoque la possibilité d'un accord d'établissement ; . … code du travail du 19 décembre 2009 au 20 février 2010 a été justement apprécié par le premier juge ; Sur les heures…
- Tribunal administratif de Rouen, 21 mars 2023, n° 2300848
La société soutient que : - L'attributaire ne dispose pas de la capacité technique exigée par l'article 5.1 du règlement de consultation et le fait de le retenir méconnaît les dispositions de l'article L . 3123 - 18 du…
- Tribunal administratif de Marseille, 14 janvier 2025, n° 2413304
Aux termes de l'article L . 3123 - 18 du code de la commande publique : " L'autorité concédante ne peut imposer aux candidats des conditions de participation à la procédure de passation autres que celles propres à…
- Cour de cassation, 13 janvier 2016, n° 14-14.461
la durée hebdomadaire mensuelle de travail prévue dans son contrat mais, en application de l'article L . 3123 - 18 du code du travail le recours aux heures complémentaires peut-être porté jusqu'au tiers du temps de…
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Ordonnance n°2017-1718 du 20 décembre 2017 - art. 1 art. 1
- Concorde Code du travail - art. L212-4-4 (V) art. L212-4-4
- Cite Code du travail - art. L3123-23 (VD) art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. L3123-7 art. L3123-7
- Concordance Code du travail L212-4-4 alinéa 1 phrase 4
Cité ou modifié par
- Modifie Ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 visant à compléter et mettre en cohérence les dispositions prises en application de la loi n° 2017-1340 du 15 septembre 2017 d'habilitation à prendre par ordonnances les mesures pour le renforcement du dialogue social art. 1
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
- Cite Code du travail art. L3123-7
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.