Article L3123-18 du Code du travail
Version en vigueur du 10 août 2016 au 22 décembre 2017 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Une autre version de cet article est applicable aujourd'hui : voir la version en vigueur.
Une convention ou un accord de branche étendu peut prévoir la possibilité pour l'employeur de :
1° Proposer au salarié à temps partiel un emploi à temps complet ou d'une durée au moins égale à la durée minimale mentionnée au premier alinéa de l'article L. 3123-7 ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps complet non équivalent ;
2° Proposer au salarié à temps complet un emploi à temps partiel ne ressortissant pas à sa catégorie professionnelle ou un emploi à temps partiel non équivalent.
Versions de l'article (3)
Textes liés
- Codifié par Ordonnance n°2007-329 du 12 mars 2007
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Concorde Code du travail - art. L212-4-4 (V) art. L212-4-4
- Cite Code du travail - art. L3123-17 art. L3123-17
- Cite Code du travail - art. L3123-23 (VD) art. L3123-23
- Cite Code du travail - art. L3123-7 (V) art. L3123-7
- Concordance Code du travail L212-4-4 alinéa 1 phrase 4
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.