Article L3122-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 10 août 2016 · Partie législative > Troisième partie : Durée du travail, salaire, intéressement, participation et épargne salariale > Livre Ier : Durée du travail, repos et congés > Titre II : Durée du travail, répartition et…
Le recours au travail de nuit est exceptionnel. Il prend en compte les impératifs de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs et est justifié par la nécessité d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale.
Jurisprudence appliquant l'article L3122-1 du Code du travail
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 7 janvier 2020, 18-83.074, Publié au bulletin
code du travail , tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoyait la possibilité de recourir au travail de nuit, le juge du fond a violé les textes susvisés ; 2°) alors, subsidiairement…
- Cour de cassation, 7 janvier 2020, n° 18-83.074
code du travail , tel qu'issu de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, qui prévoyait la possibilité de recourir au travail de nuit, le juge du fond a violé les textes susvisés ; 2°) alors, subsidiairement…
- Cour de cassation, 16 octobre 2018, n° 17-83.703
L . 3122 - 1 , L. 3122-15 et L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail , de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 16 octobre 2018, 17-83.703, Inédit
L . 3122 - 1 , L. 3122-15 et L. 3122-32 (devenu L. 3122-1), L. 3122-33, L. 3122-36, L. 3122-29 et R. 3124-15 du code du travail , de l'article 5-2 de la Convention collective du 12 juillet 2001 étendue et de l'accord…
- Cour de cassation, 30 septembre 2020, n° 18-24.130
L . 3122 - 1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 3122 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 18-24.130, Inédit
L . 3122 - 1 et L. 3122-15 du code du travail ; 2°/ qu'aux termes de l'article L . 3122 - 1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le recours au travail de nuit est justifié…
- Cour de cassation, 4 septembre 2018, n° 17-83.679
L . 3122 - 1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui…
- Cour de cassation, criminelle, Chambre criminelle, 4 septembre 2018, 17-83.679, Inédit
L . 3122 - 1 du code du travail s'apprécie au regard du secteur d'activité pour lequel le travail de nuit est inhérent ou pour lequel il n'existe pas d'autres possibilités d'aménagement du temps de travail, ce qui…
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Textes liés
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 8 (V) art. 8
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L432-2 (V) art. L432-2
- Cite Code des transports - art. L5544-1 (V) art. L5544-1
- Cite Code des transports - art. L6525-1 (V) art. L6525-1
- Concorde Code du travail - art. L212-5 (AbD) art. L212-5
- Cite Code du travail - art. L3121-10 (VD) art. L3121-10
- Cite Code du travail - art. L3122-14 (V) art. L3122-14
- Cite Code du travail - art. L3122-15 (V) art. L3122-15
- Cite Code du travail - art. R3124-15 (VD) art. R3124-15
- Concordance Code du travail L212-5 II alinéa 5 phrase 1 fin et phrase 2
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.