Article R4624-17 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les travailleurs handicapés, les travailleurs qui déclarent être titulaires d'une pension d'invalidité et les travailleurs de nuit mentionnés à l'article L. 3122-5, bénéficie, à l'issue de la visite d'information et de prévention, de modalités de suivi adaptées déterminées dans le cadre du protocole écrit prévu au troisième alinéa de l'article L. 4624-1, selon une périodicité qui n'excède pas une durée de trois ans.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-17 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.634, Publié au bulletin
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R . 4624 - 17 , R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … code du…
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-42.634
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Vu les articles R . 4624 - 17 , R. 4624-19 et R. 4624-20 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. … code du…
- Cour de cassation, 23 mai 2017, n° 16-15.968
code du travail prévoyait que le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et que l'article R 4624 - 17 disposait qu'indépendamment des examens périodiques, le salarié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 23 mai 2017, 16-15.968, Inédit
code du travail prévoyait que le salarié bénéficie d'un examen par le médecin du travail après un congé de maternité et que l'article R 4624 - 17 disposait qu'indépendamment des examens périodiques, le salarié…
- Cour de cassation, 9 décembre 2015, n° 14-20.377
R . 4624 - 17 du code du travail , le bénéfice d'un examen par le médecin du travail ni d'un préjudice résultant du défaut d'examens périodiques ; qu'enfin, il ne caractérise aucunement un manquement de son employeur à…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.377, Inédit
R . 4624 - 17 du code du travail , le bénéfice d'un examen par le médecin du travail ni d'un préjudice résultant du défaut d'examens périodiques ; qu'enfin, il ne caractérise aucunement un manquement de son employeur à…
- Cour de cassation, 13 juin 2012, n° 11-10.784
statuant ainsi, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; Et sur le second moyen : Vu les articles R . 4624 - 17 et R. 4624-19 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en requalification…
- Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 15 septembre 2023, n° 20/02609
Par ailleurs, l'article R .' 4624 - 17 du même code édicte que tout travailleur dont l'état de santé, l'âge, les conditions de travail ou les risques professionnels auxquels il est exposé le nécessitent, notamment les…
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Textes liés
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 20 (V) art. 20
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Concordance Code du travail - art. R241-49 II (Ab) art. R241-49
- Cite Code du travail - art. R4624-15 (V) art. R4624-15
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.