Article R4624-18 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Tout travailleur de nuit mentionné à l'article L. 3122-5 et tout travailleur âgé de moins de dix-huit ans bénéficie d'une visite d'information et de prévention réalisée par un professionnel de santé mentionné au premier alinéa de l'article L. 4624-1 préalablement à son affectation sur le poste.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-18 du Code du travail
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 8 février 2017, 15-27.492, Inédit
code du travail ) -visite requalifiée de reprise après information de l'employeur », et avait mis fin de la sorte à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé les articles R . 4624…
- Cour de cassation, 8 février 2017, n° 15-27.492
code du travail ) -visite requalifiée de reprise après information de l'employeur », et avait mis fin de la sorte à la période de suspension du contrat de travail, la cour d'appel a derechef violé les…
- Cour Administrative d'Appel de Marseille, 7ème chambre - formation à 3, 28/05/2013, 12MA03142, Inédit au recueil Lebon
Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article R . 4624 - 18 du code du travail , dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Tout salarié bénéficie d'un examen médical à la demande de…
- CAA de PARIS, 3 ème chambre , 31/12/2015, 14PA00135, Inédit au recueil Lebon
Ce dernier prend sa décision après avis du médecin inspecteur du travail. " ; qu'aux termes de l'article R . 4624 - 18 du même code, dans sa rédaction applicable à la date de la décision en litige : " Tout salarié…
- Cour d'appel de Pau, 25 mai 2023, n° 21/02404
A compter du 1er janvier 2016, l'article R. 4626-27 du code du travail qui n'a plus été modifié depuis relève que': «'Bénéficient d'une surveillance médicale renforcée : 1° Les agents mentionnés à l'article R . 4624 -…
- Cour de cassation, 8 novembre 2012, n° 11-23.855
R . 4624 - 18 du code du travail , et que la médecine du travail n'avait délivré aucun signal d'alerte à l'employeur ", de sorte qu'il ne pouvait pas non plus être soutenu que l'employeur aurait dû avoir conscience du…
- Cour de cassation, 21 septembre 2011, n° 10-14.748
R . 4624 - 18 du code du travail , constituât un examen médical au sens de l'article R. 4624-31 du même code, en sorte qu'ayant été suivi d'un second examen médical le 21 mai 2007, soit plus de deux semaines plus tard…
- Cour de cassation, civile, Chambre civile 2, 8 novembre 2012, 11-23.855, Inédit
R . 4624 - 18 du code du travail , et que la médecine du travail n'avait délivré aucun signal d'alerte à l'employeur ", de sorte qu'il ne pouvait pas non plus être soutenu que l'employeur aurait dû avoir conscience du…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 20 décembre 2012 - art. 16 (Ab) art. 16
- Cite Arrêté du 23 janvier 2013 - art. 20 (VT) art. 20
- Cite Arrêté du 30 avril 2013 - art. 10 (VT) art. 10
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 14 (Ab) art. 14
- Modifie Décret n°2016-1908 du 27 décembre 2016 - art. 1 art. 1
- Cite Code du travail - art. L3122-5 (V) art. L3122-5
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (V) art. L4624-1
- Concordance Code du travail - art. R241-49 III (Ab) art. R241-49
- Cite Code du travail - art. R4512-9 (M) art. R4512-9
- Cite Code du travail - art. R4624-13 (M) art. R4624-13
- Cite Code du travail - art. R4626-27 (V) art. R4626-27
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2016-1908 du 27 décembre 2016 relatif à la modernisation de la médecine du travail art. 1
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L3122-5
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.