Article R4624-19 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 28 avril 2022 · Partie réglementaire > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Toute femme enceinte, venant d'accoucher ou allaitante est, à tout moment si elle le souhaite, orientée sans délai vers le médecin du travail dans le respect du protocole mentionné à l'article L. 4624-1. Cette nouvelle visite, effectuée par le médecin du travail, a notamment pour objet de proposer, si elles sont nécessaires, des adaptations du poste ou l'affectation à d'autres postes.
Jurisprudence appliquant l'article R4624-19 du Code du travail
- Cour Administrative d'Appel de Nancy, 4ème chambre - formation à 3, 19/03/2012, 11NC01501, Inédit au recueil Lebon
Les salariés soumis à une surveillance médicale renforcée en application des dispositions de l'article R . 4624 - 19 ainsi que ceux qui exercent l'une des fonctions mentionnées à l'article L. 421-1 du code de…
- Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, n° 11/01756
R . 4624 - 19 du code du travail . … Mme Z... était régulièrement suivie par le médecin du travail, étant observé que la définition de bénéficiaire d'une surveillance médicale renforcée appliquée aux handicapés, telle…
- Cour d'appel d'Angers, 25 juin 2013, 11/01756
R . 4624 - 19 du code du travail . … Mme Z... était régulièrement suivie par le médecin du travail, étant observé que la définition de bénéficiaire d'une surveillance médicale renforcée appliquée aux handicapés, telle…
- Cour de cassation, 5 mars 2025, n° 23-15.698
R . 4624 - 19 du code du travail , que l'accident du travail était intervenu dans un délai inférieur à 24 mois suivant la date où il avait été affecté à un travail de nuit sans vérifier que le salarié avait bénéficié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 5 mars 2025, 23-15.698, Inédit
R . 4624 - 19 du code du travail , que l'accident du travail était intervenu dans un délai inférieur à 24 mois suivant la date où il avait été affecté à un travail de nuit sans vérifier que le salarié avait bénéficié…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2010, 09-42.634, Publié au bulletin
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, 26 octobre 2010, n° 09-42.634
Code du travail . … Code du travail .
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 15 mai 2013, 11-24.218, Publié au bulletin
R . 4624 - 19 du code du travail dispose que « le président du tribunal de grande instance statue en urgence sur les contestations de l'employeur relatives à la nécessité de l'expertise, la désignation de l'expert, le…
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Textes liés
- Cite Décret n°2005-1325 du 26 octobre 2005 - art. 24 (V) art. 24
- Cite Arrêté du 20 août 2009 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Décret n°2010-1733 du 30 décembre 2010 - art. 1 art. 1
- Modifie Décret n°2022-679 du 26 avril 2022 - art. 2 art. 2
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-17 (V) art. R344-17
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R344-19 (V) art. R344-19
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. R522-57 (VT) art. R522-57
- Cite Code de la santé publique - art. R1432-158 (V) art. R1432-158
- Cite Code du travail - art. L4624-1 art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. R1262-9 (VD) art. R1262-9
- Concordance Code du travail - art. R241-50 al 1 à 4 (Ab) art. R241-50
- Cite Code du travail - art. R4152-1 (Ab) art. R4152-1
- Cite Code du travail - art. R4512-9 (VD) art. R4512-9
- Cite Code du travail - art. R4624-10 (VD) art. R4624-10
- Cite Code du travail - art. R4624-13 (VD) art. R4624-13
- Cite Code du travail - art. R4624-17 (VD) art. R4624-17
Cité ou modifié par
- Modifie Décret n° 2022-679 du 26 avril 2022 relatif aux délégations de missions par les médecins du travail, aux infirmiers en santé au travail et à la télésanté au travail art. 2
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.