Article L4624-2-4 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident d'une durée supérieure à une durée fixée par décret, le travailleur peut bénéficier d'un examen de préreprise par le médecin du travail, notamment pour étudier la mise en œuvre des mesures d'adaptation individuelles prévues à l'article L. 4624-3, organisé à l'initiative du travailleur, du médecin traitant, des services médicaux de l'assurance maladie ou du médecin du travail, dès lors que le retour du travailleur à son poste est anticipé.
L'employeur informe le travailleur de la possibilité pour celui-ci de solliciter l'organisation de l'examen de préreprise.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-2-4 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4624 - 2 - 4 du code du travail , créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de préreprise : " En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 465318
Aux termes de l'article L . 4624 - 2 - 4 du code du travail , créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de préreprise : " En cas d'absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou…
- Cour d'appel de Reims, 27 novembre 2024, n° 24/00856
Dans le troisième courrier, destiné à Mme [D] [R], la copie produite fait état d'une 'visite de reprise comme le permet l'article L 4624 - 2 - 4 du code du travail ', les autres termes étant strictement identiques aux…
- Cour d'appel de Montpellier, 25 octobre 2023, n° 23/01538
En tout état de cause et au visa des articles L . 4624 - 2 - 4 , R4624-31, R4624-32 L. 4624-3, L. 4624-4, R. 4624-42 du code du travail , elle sollicite l'infirmation de l'ordonnance rendue en date du 22 juillet 2022…
- Tribunal administratif de Toulouse, 5 février 2025, n° 2304374
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code de l'action sociale et des familles ; - le code de la sécurité sociale ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. … L . 4624 - 2 - 4 , un risque…
- Tribunal administratif de Marseille, 29 octobre 2025, n° 2501375
code du travail ; / (…) ». … L . 4624 - 2 - 4 , un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1. ». 6.
- Tribunal administratif de Toulouse, 17 septembre 2024, n° 2206971
L . 4624 - 2 - 4 , un risque d'inaptitude peuvent bénéficier de la convention de rééducation professionnelle en entreprise mentionnée à l'article L. 5213-3-1. ". 4. … code du travail [devenu article L. 5213-1] () II.
- Tribunal administratif de Melun, 10 mars 2026, n° 2602751
L . 4624 - 2 - 4 , L.4624-3 et R.4626-29-1 du code du travail , en l’absence de visite de reprise assurée par un médecin du travail ; * elle n’a pas bénéficié d’un suivi individuel de son état de santé par un médecin…
Textes liés
- Crée Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 27 art. 27
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-503 du 12 juin 2026 (V)
- Cite Code du travail - art. L1226-1-3 (V) art. L1226-1-3
- Cite Code du travail - art. L1226-1-4 (V) art. L1226-1-4
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L5213-3 (V) art. L5213-3
- Cite Code du travail - art. R4624-31 (V) art. R4624-31
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.