Article L4624-2-3 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité résultant de maladie ou d'accident et répondant à des conditions fixées par décret, le travailleur bénéficie d'un examen de reprise par un médecin du travail dans un délai déterminé par décret.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-2-3 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
Aux termes de l'article L . 4624 - 2 - 3 du code de travail , créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de reprise : " Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 465318
Aux termes de l'article L . 4624 - 2 - 3 du code de travail , créé par la loi du 2 août 2021, relatif à la visite de reprise : " Après un congé de maternité ou une absence au travail justifiée par une incapacité…
- Cour d'appel de Paris, 27 mars 2024, n° 21/07703
Tout salarié victime d'un accident du travail placé en arrêt de travail pour une durée d'au moins 30 jours doit bénéficier, dans les huit jours de son retour, d'une visite de reprise en application de l'article L…
- Cour d'appel de Besançon, 24 mai 2024, n° 23/00109
Par ailleurs, l'employeur est tenu par les dispositions des articles L . 4624 - 2 - 3 et R.4624-29 du code du travail , d'organiser une visite de reprise aussitôt qu'il a connaissance de la date de la fin de l'arrêt de…
- Conseil d'État, 18 juillet 2022, n° 465316
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
- Conseil d'État, Juge des référés, 18/07/2022, 465316, Inédit au recueil Lebon
code du travail , parmi les missions susceptibles d'être confiées par le médecin du travail à un infirmier en santé au travail, la réalisation des visites de préreprise prévues aux articles R. 4624-29 et R. 4624-30 du…
- Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2025, n° 24/03216
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de la demande Conformément à l'article L. 4624-7 I du code du travail , le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil de prud'hommes selon la procédure accélérée au fond…
- Cour d'appel de Colmar, 28 avril 2023, n° 22/03595
Ainsi l'article L 4624-7 du code du travail dispose que le salarié ou l'employeur peut saisir le conseil des prud'hommes selon la procédure accélérée d'une contestation portant sur les avis, propositions, conclusions…
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Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 21 novembre 2026.