Article L4624-2-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 29 juillet 2026 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
I. - Le travailleur est examiné par le médecin du travail au cours d'une visite médicale de mi-carrière organisée à une échéance déterminée par accord de branche ou, à défaut, durant l'année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.
Cet examen médical peut être anticipé et organisé conjointement avec une autre visite médicale lorsque le travailleur doit être examiné par le médecin du travail deux ans avant l'échéance prévue au premier alinéa du présent I. Il peut être réalisé dès le retour à l'emploi du travailleur dès lors qu'il satisfait aux conditions déterminées par l'accord de branche prévu au même premier alinéa ou, à défaut, qu'il est âgé d'au moins quarante-cinq ans.
L'examen médical vise à :
1° Etablir un état des lieux de l'adéquation entre le poste de travail et l'état de santé du travailleur, à date, en tenant compte des expositions à des facteurs de risques professionnels auxquelles il a été soumis ;
2° Evaluer les risques de désinsertion professionnelle, en prenant en compte l'évolution des capacités du travailleur en fonction de son parcours professionnel, de son âge et de son état de santé ;
3° Sensibiliser le travailleur aux enjeux du vieillissement au travail et sur la prévention des risques professionnels ;
4° Sensibiliser le travailleur à certains enjeux de santé publique susceptibles d'affecter sa santé au travail, notamment aux facteurs de risques cardio-neuro-vasculaires mentionnés à l'article L. 1411-6-2 du code de la santé publique. Un dépistage précoce des maladies cardio-neuro-vasculaires et des maladies cardiaques structurelles est proposé au travailleur lors de cet examen.
Le médecin du travail peut proposer, par écrit et après échange avec le travailleur et l'employeur, les mesures prévues à l'article L. 4624-3.
II. - La visite médicale de mi-carrière peut être réalisée par un infirmier de santé au travail exerçant en pratique avancée. Celui-ci ne peut proposer les mesures mentionnées au dernier alinéa du I. A l'issue de la visite, l'infirmier peut, s'il l'estime nécessaire, orienter sans délai le travailleur vers le médecin du travail.
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 4 décembre 2020 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 24 juin 2024 (V)
- Cite Arrêté du 5 juillet 2024 (V)
- Cite Décret n°2026-151 du 3 mars 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 (V)
- Cite Arrêté du 9 juin 2026 - art. 2 (V) art. 2
- Modifie Loi n°2026-668 du 27 juillet 2026 - art. 3 art. 3
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L5213-6-1 (V) art. L5213-6-1
- Cite Code du travail - art. L6315-1 (V) art. L6315-1
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-18-1 (V) art. R717-18-1
- Cite Code de la santé publique - art. L1411-6-2 (V) art. L1411-6-2
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2026-668 du 27 juillet 2026 visant à doter la France d'une stratégie nationale de lutte contre les maladies cardio-neuro-vasculaires (1) art. 3
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
- Cite Code de la santé publique art. L1411-6-2
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
- Cite Code du travail art. L4624-3
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 20 novembre 2026.