Article L4624-2-1 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 31 mars 2022 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé prévu à l'article L. 4624-2, ou qui ont bénéficié d'un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle sont examinés par le médecin du travail au cours d'une visite médicale, dans les meilleurs délais après la cessation de leur exposition à des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou, le cas échéant, avant leur départ à la retraite.
Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels mentionnés à l'article L. 4161-1 auxquelles a été soumis le travailleur. S'il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, mentionnés au a du 2° du I du même article L. 4161-1, le médecin du travail met en place une surveillance post-exposition ou post-professionnelle, en lien avec le médecin traitant et le médecin conseil des organismes de sécurité sociale. Cette surveillance tient compte de la nature du risque, de l'état de santé et de l'âge de la personne concernée.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret en Conseil d'Etat.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-2-1 du Code du travail
- Loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023
du travail ; - la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 ; - le règlement de l’Assemblée nationale ; - le règlement du Sénat ; - l’avis du Haut conseil des finances…
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Textes liés
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Modifie Loi n°2021-1018 du 2 août 2021 - art. 5 art. 5
- Cite Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 (V)
- Cite Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 (V)
- Cite Décret n°2022-372 du 16 mars 2022 - art. 4 art. 4
- Cite Décret n°2022-1163 du 18 août 2022 - art. (V)
- Cite Code du travail - art. L4161-1 art. L4161-1
- Cite Code du travail - art. L4624-2 art. L4624-2
- Cite Code du travail - art. R4624-28-1 (VD) art. R4624-28-1
- Cite Code du travail - art. R4624-28-2 (V) art. R4624-28-2
- Cite Code du travail - art. R4624-28-3 (VD) art. R4624-28-3
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-3 (V) art. R717-16-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.