Article L4624-2 du Code du travail
Version en vigueur depuis le 1er janvier 2017 · Partie législative > Quatrième partie : Santé et sécurité au travail > Livre VI : Institutions et organismes de prévention > Titre II : Services de prévention et de santé au travail > Chapitre IV : Actions et moyens…
I.-Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail bénéficie d'un suivi individuel renforcé de son état de santé. Ce suivi comprend notamment un examen médical d'aptitude, qui se substitue à la visite d'information et de prévention prévue à l'article L. 4624-1.
II.-L'examen médical d'aptitude permet de s'assurer de la compatibilité de l'état de santé du travailleur avec le poste auquel il est affecté, afin de prévenir tout risque grave d'atteinte à sa santé ou à sa sécurité ou à celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans l'environnement immédiat de travail. Il est réalisé avant l'embauche et renouvelé périodiquement. Il est effectué par le médecin du travail, sauf lorsque des dispositions spécifiques le confient à un autre médecin.
Jurisprudence appliquant l'article L4624-2 du Code du travail
- Conseil d'État, 4ème - 1ère chambres réunies, 28/04/2023, 465318, Inédit au recueil Lebon
En premier lieu, si les articles L . 4624 - 2 -4 et L. 4624-2-3 du code du travail , cités respectivement aux points 6 et 7, confient au médecin du travail la réalisation des visites de préreprise et de reprise…
- Conseil d'État, 28 avril 2023, n° 465318
En premier lieu, si les articles L . 4624 - 2 -4 et L. 4624-2-3 du code du travail , cités respectivement aux points 6 et 7, confient au médecin du travail la réalisation des visites de préreprise et de reprise…
- Tribunal administratif de Marseille, 30 avril 2025, n° 2303894
Vu : - le code de la santé publique ; - le code du travail ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. … D'autre part, aux termes de l'article L . 4624 - 2…
- Cour d'appel de Colmar, 11 mars 2025, n° 24/03216
propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale en application des articles L . 4624 - 2 , L. 4624-3 et L. 4624-4. … [P] [Y], victime d'un…
- Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 19 mai 2026, n° 2402890
L’article L . 4624 - 2 du même code dispose que : « I.- Tout travailleur affecté à un poste présentant des risques particuliers pour sa santé ou sa sécurité ou pour celles de ses collègues ou des tiers évoluant dans…
- Cour de cassation, 26 octobre 2022, n° 21-17.484
L . 4624 - 2 , L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou…
- Cour de cassation, civile, Chambre sociale, 26 octobre 2022, 21-17.484, Inédit
L . 4624 - 2 , L. 4624-3 et L. 4624-4, qui visent les salariés affectés à un poste présentant des risques particuliers, qui bénéficient d'un suivi individuel renforcé de leur état de santé, de mesures individuelles ou…
- Cour de cassation, 4 novembre 2021, n° 20-18.435
L . 4624 - 2 et L. 4624-4 dans leur rédaction issue de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, de l'article L. 4624-7 du code du travail , dans sa rédaction issue de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, et de l'article R…
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Textes liés
- Cite Décret n°82-453 du 28 mai 1982 - art. 28-2 (M) art. 28-2
- Cite Décret n°85-603 du 10 juin 1985 - art. 26-1 (V) art. 26-1
- Cite Décret n°2015-1575 du 3 décembre 2015 - art. 13 (Ab) art. 13
- Modifie Loi n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 102 (V) art. 102
- Cite Décret n°2017-1311 du 29 août 2017 - art. 2 art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 1 (VD) art. Annexe 1
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 3 (VD) art. Annexe 3
- Cite Arrêté du 16 octobre 2017 - art. Annexe 4 (VD) art. Annexe 4
- Cite Arrêté du 20 décembre 2017 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Ordonnance n°2020-386 du 1er avril 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Ordonnance n°2020-1502 du 2 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-951 du 16 juillet 2021 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Décret n°2021-1065 du 9 août 2021 - art. 2 art. 2
- Cite Décret n°2022-418 du 24 mars 2022 - art. 2 (V) art. 2
- Cite Code pénitentiaire - art. L412-48 (VD) art. L412-48
- Cite Arrêté du 16 septembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 8 janvier 2026 - art. (V)
- Cite Code de l'action sociale et des familles - art. L444-2 (V) art. L444-2
- Cite Code du travail - art. D4624-46 (Ab) art. D4624-46
- Cite Code du travail - art. D4625-16 (Ab) art. D4625-16
- Cite Code du travail - art. L4623-1 (V) art. L4623-1
- Cite Code du travail - art. L4624-1 (VT) art. L4624-1
- Cite Code du travail - art. L4624-10 (VD) art. L4624-10
- Cite Code du travail - art. L4624-2-1 (VD) art. L4624-2-1
- Cite Code du travail - art. L4624-3 (V) art. L4624-3
- Cite Code du travail - art. L4624-6 (VD) art. L4624-6
- Cite Code du travail - art. L4624-7 (V) art. L4624-7
- Concorde Code du travail - art. L4624-8 (VD) art. L4624-8
- Cite Code du travail - art. L4625-1-1 (V) art. L4625-1-1
- Cite Code du travail - art. R1221-2 (V) art. R1221-2
- Cite Code du travail - art. R4624-23 (V) art. R4624-23
- Cite Code du travail - art. R4624-28-1 (VD) art. R4624-28-1
- Cite Code du travail - art. R4625-18 (V) art. R4625-18
- Cite Code du travail - art. R4626-33 (VD) art. R4626-33
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. D717-26-7 (Ab) art. D717-26-7
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. L717-2 (V) art. L717-2
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16 (V) art. R717-16
- Cite Code rural et de la pêche maritime - art. R717-16-3 (V) art. R717-16-3
Cité ou modifié par
- Modifie Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels (1) art. 102
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
- Cite Code du travail art. L4624-1
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 19 novembre 2026.