Article L1111-15 du Code de la santé publique
Version en vigueur du 28 janvier 2016 au 23 novembre 2019 · Partie législative > Première partie : Protection générale de la santé > Livre Ier : Protection des personnes en matière de santé > Titre Ier : Droits des personnes malades et des usagers du système de santé > Chapitre…
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Dans le respect des règles déontologiques qui lui sont applicables ainsi que des articles L. 1110-4, L. 1110-4-1 et L. 1111-2, chaque professionnel de santé, quels que soient son mode et son lieu d'exercice, reporte dans le dossier médical partagé, à l'occasion de chaque acte ou consultation, les éléments diagnostiques et thérapeutiques nécessaires à la coordination des soins de la personne prise en charge. A l'occasion du séjour d'une personne prise en charge, les professionnels de santé habilités des établissements de santé reportent dans le dossier médical partagé, dans le respect des obligations définies par la Haute Autorité de santé, un résumé des principaux éléments relatifs à ce séjour. Le médecin traitant mentionné à l'article L. 162-5-3 du code de la sécurité sociale verse périodiquement, au moins une fois par an, une synthèse dont le contenu est défini par la Haute Autorité de santé. La responsabilité du professionnel de santé ne peut être engagée en cas de litige portant sur l'ignorance d'une information qui lui était masquée dans le dossier médical partagé et dont il ne pouvait légitimement avoir connaissance par ailleurs.
Les données nécessaires à la coordination des soins issues des procédures de remboursement ou de prise en charge qui sont détenues par l'organisme dont relève chaque bénéficiaire de l'assurance maladie sont versées dans le dossier médical partagé.
Le dossier médical partagé comporte également des volets relatifs au don d'organes ou de tissus, aux directives anticipées mentionnées à l'article L. 1111-11 du présent code et à la personne de confiance mentionnée à l'article L. 1111-6.
Certaines informations peuvent être rendues inaccessibles par le titulaire du dossier médical partagé.
Versions de l'article (8)
- Version du 1er janvier 2024 (en vigueur)
- Version du 1er juillet 2021 au 1er janvier 2024
- Version du 14 mai 2021 au 1er juillet 2021
- Version du 9 décembre 2020 au 14 mai 2021
- Version du 1er octobre 2020 au 9 décembre 2020
- Version du 23 novembre 2019 au 1er octobre 2020
- Version du 28 janvier 2016 au 23 novembre 2019
- Version du 23 juillet 2009 au 28 janvier 2016
Textes liés
- Cite Décret n°2013-31 du 9 janvier 2013 - art. (V)
- Cite Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 83 art. 83
- Modifie Loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 - art. 96 art. 96
- Cite Décret n°2016-1545 du 16 novembre 2016 - art. 3 (VT) art. 3
- Cite Décret n°2020-1690 du 25 décembre 2020 - art. 3 (V) art. 3
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 avril 2022 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 (V)
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art.
- Cite Arrêté du 23 mai 2024 - art. 1 (V) art. 1
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 19 décembre 2025 - art. (V)
- Cite Arrêté du 26 mai 2026 - art. (V)
- Cite Code de la santé publique - art. L1110-4 (V) art. L1110-4
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-11 (V) art. L1111-11
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-16 (VD) art. L1111-16
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-18 (VD) art. L1111-18
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-2 (V) art. L1111-2
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-21 (VD) art. L1111-21
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-23 (V) art. L1111-23
- Cite Code de la santé publique - art. L1111-6 (V) art. L1111-6
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-41 (VD) art. R1111-41
- Cite Code de la santé publique - art. R1111-46 (VD) art. R1111-46
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. D162-1-13 (V) art. D162-1-13
- Concorde Code de la sécurité sociale. - art. L161-36-2 (T) art. L161-36-2
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L871-1 (VD) art. L871-1
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. R871-1 (VD) art. R871-1
- Cite Code du travail - art. L4624-8 (V) art. L4624-8
- Cite Code de la sécurité sociale. - art. L162-5-3 (V) art. L162-5-3
Cité ou modifié par
Source : Légifrance (DILA), base LEGI. Page mise à jour le 22 novembre 2026.